Table des matières
Quelle est la limite du contingent d’heures supplémentaires?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.
Quelle est la durée d’une heure supplémentaire?
Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public.
Comment se décomptent les heures supplémentaires par semaine?
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Cette disposition est d’ordre public. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine.
Comment sont accomplies les heures supplémentaires dans l’entreprise?
les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), s’ils existent,
Quelle est la définition de contingence?
Définitions de contingence Caractère de ce qui est contingent ; éventualité, possibilité que quelque chose arrive ou non. Dépendance, liaison entre deux caractères généralement qualitatifs.
Quel est le coefficient de contingence?
Coefficient de contingence, nombre qu’on peut calculer avec un tableau de contingence et qui mesure l’importance de la contingence entre deux caractères.
Quelle est la clause de financement de la formation?
le financement de la formation doit être exclusivement à la charge de l’employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi) ; la clause doit être prévue par le contrat de travail, ou par un avenant (le cas échéant, elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission) ;
Comment expliquer la théorie de la contingence?
Or ici, la théorie de la contingence vient expliquer le contraire : une entreprise ou leadership ne pourra fonctionner que si elle tient compte de plusieurs facteurs (variables en fonction de chaque contexte). – (…)
Quel est le coût d’une source de financement?
I. Les critères de choix : Le coût réel : pour déterminer le coût d’une source de financement, il faut comparer le Capital mis à la disposition de l’entreprise et les sommes qui doivent être versés en contre partie en prenant en considération les économies d’impôts.
Quelle est la problématique de la contingence?
La problématique de la contingence tient à ce double sens, logique et existentiel, de la notion.
Quelle est la théorie de la contingence?
Les théories de la contingence considèrent que les formes d’organisation dépendent des conditions auxquelles elles sont confrontées. Ces conditions constituent ce qu’on appelle les facteurs de contingence. Le fait de prendre en compte une contrainte ou un phénomène de limitation de l’environnement…