Table des matières
Quelle est la jurisprudence de la police administrative?
La jurisprudence est claire : le pouvoir de police administrative ne peut être délégué à une personne privée (I). Ce principe a été consacré à de multiples reprises par le Conseil d’Etat : ainsi, le juge administratif a considéré, dès 1932, qu’un contrat ne saurait avoir pour objet de déléguer à une personne privée le service de la police rurale.
Quelle est la police administrative?
La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d’infraction, mais à celle d’ordre public; elle vise à maintenir l’ordre public, indépendamment de la répression des infractions.
Quel est le rôle de la police générale?
La police générale a pour objet le maintien général de l’ordre public. Le Premier ministre est l’autorité qui dispose des compétences relatives au maintien de l’ordre public, car il dispose selon l’article 21 de la Constitution de pouvoir règlementaire de police de droit commun sur l’ensemble du territoire.
Quel est le pouvoir d’une autorité administrative?
Dans certains cas pourtant, une autorité administrative dispose d’un pouvoir de police générale et d’un pouvoir de police spéciale : c’est le cas du maire, qui dispose du pouvoir de maintenir l’ordre public (mission de police générale) mais aussi de conservation du domaine public communal (mission de police spéciale).
Est-ce que le maire peut pénétrer aux propriétés privées?
Enfin, il faut noter que les pouvoirs de police du maire s’étendent aux propriétés privées sur le territoire de sa commune : il peut ainsi prendre des décisions réglementaires. En revanche, il ne peut pénétrer à l’intérieur desdites propriétés More sharing options…
Pourquoi ne peut-on être privé de sa propriété?
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Quel est le principe de la police rurale?
Ce principe a été consacré à de multiples reprises par le Conseil d’Etat : ainsi, le juge administratif a considéré, dès 1932, qu’un contrat ne saurait avoir pour objet de déléguer à une personne privée le service de la police rurale. Ces solutions ont été confirmées récemment par le Conseil d’Etat.