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Quelle est la hauteur légale des haies?
Les arbres/haies mesurant plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à 2 mètre minimum de la limite de votre propriété Si vous ne respectez pas ces obligations, le voisin peut exiger l’arrachage ou la taille des haies afin de les réduire à la hauteur légale (article 672 du Code civil).
Quelle est la taille de la haie de conifères?
Les années suivantes, taillez environ 30\% de la pousse de l’année. La taille de formation d’une haie de conifères doit également être réalisée au printemps après les dernières gelées. Taillez environ 50\% de la pousse de l’année, tout en évitant d’atteindre le cœur de la haie.
Comment procéder à la taille des haies?
Ce qui implique un entretien partagé entre les deux parties (article 667 du Code civil). Dans ce cas, avant de procéder à la taille des haies mettez-vous d’accord avec votre voisin. Et chacun doit entretenir les haies se trouvant de son côté.
Quels sont les conflits relatifs à la taille de haies?
Les conflits de voisinage relatifs à la taille de haies ne concernent pas les branchages provenant d’arbres, mais bien les plantations situées en limite de propriété ou à proximité, et qui imposent une taille régulière. Taille de haies : est-ce une obligation?
Est-ce que votre voisin est autorisé à tailler une haie?
Votre voisin n’est nullement autorisé à tailler une haie se situant intégralement sur votre terrain. En agissant de la sorte, il s’expose à des sanctions pénales au nom de la violation de la propriété d’autrui.
Quelle est la durée légale de la Haie mise en cause?
Si les limites légales ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d’éventuellement saisir le tribunal d’instance pour obtenir gain de cause. Si la haie mise en cause a été plantée il y a moins de 30 ans, la justice pourra ordonner qu’elle soit arrachée.
Est-ce que la haie est entretenue au moment de quitter les lieux?
Si la haie n’est pas entretenue au moment de quitter les lieux, un locataire peut subir une ponction (partielle ou totale) sur son dépôt de garantie afin de régler les frais de jardinage acquittés par le bailleur. Néanmoins, celle-ci doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
Comment tailler sa haie dans le domaine public?
En ce qui concerne les racines ou ronces qui avancent sur le terrain du voisin, le voisin peut les couper lui-même sans vous demander la permission. Toutefois, il convient de se renseigner auprès de votre commune afin d’être au courant des usages locaux. Obligation légale de tailler sa haie : le domaine public.