Quelle est la durée d’engagement de la caution?
L’engagement de la caution peut être à durée déterminée, comme par exemple la date de clôture du contrat pour le cautionnement d’un emprunt à remboursement échelonné, ou indéterminée. Le contrat de cautionnement doit obligatoirement prévoir l’engagement de la caution lorsque le débiteur fait défaut.
Quel sont les effets du cautionnement?
Les effets du cautionnement. Le cautionnement est l’engagement de payer la dette du débiteur. C’est donc un accessoire de la dette : sans dette initiale, le cautionnement n’existe plus. Ce caractère accessoire est essentiel : concrètement, cela signifie que toutes les exceptions que le débiteur peut opposer au créancier,…
Quelle est la cause du contrat de cautionnement?
Le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, obligatoirement signé et écrit par la caution, et doit exister pour une cause bien précise. Cette cause réside dans l’existence de la dette garantie, de tout avantage, ou du crédit accordé au débiteur, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement.
Comment mettre fin au cautionnement?
La fin du cautionnement. Plusieurs évènements peuvent mettre fin au cautionnement, notamment : Le paiement de la dette par le débiteur ; La remise de la dette, c’est-à-dire que le créancier peut renoncer à la sûreté et libérer la caution ; Prescription ; Novation, autrement dit la substitution d’une autre caution acceptée par le créancier.
Quel est le cautionnement de la caution?
En outre, l’ article 1376 du Code civil oblige à ce que le montant du cautionnement soit précisé en chiffres et en lettres. Bon à savoir : si la mention manuscrite, lorsqu’elle figure sous la signature de la caution, est directement suivie du paraphe de celle-ci, le cautionnement est valable.
Comment engager une action contre la caution?
Pour engager des mesures d’exécution contre la caution (saisie des comptes bancaires ou vente de ses biens), le créancier doit au préalable la poursuivre en justice afin d’obtenir un titre exécutoire (un jugement de condamnation). Dans le cadre de cette action, la caution peut selon les cas, et sa qualité, faire valoir à titre de défense :
Est-ce que le cautionnement est annulé?
Si la mention manuscrite ne comporte pas de mention expresse du montant de l’engagement de la caution, le cautionnement peut être annulé de ce fait (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2019, n° 17/06286). Le cautionnement souscrit par une personne morale n’est pas soumis à ces formalités.