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Quelle est la différence entre CLM et CLD?
Si l’agent obtient ce CLM, il ne pourra plus prétendre à un CLD au titre de la même affection avant d’avoir recouvré ses droits à CLM (1 an de reprise des fonctions). Le CLD ouvre vacance d’emploi. Exemple 1 : le fonctionnaire est atteint d’une tuberculose – au bout d’un an de CLM, il opte pour le CLD.
Quelle maladie pour CLD?
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Quand commence le CLD?
36 du décret n°86-442 du 14/03/1986). Si la demande de C.L.D est présentée au cours d’un CMO, la première période de CLD part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.
Quelle est la différence entre congé longue durée et congé longue maladie?
Quelle est la différence entre congé longue durée et congé longue maladie? Un congé de longue durée peut prolonger un congé de longue maladie, en particulier quand la reprise du travail n’est pas possible à l’issue du congé de longue maladie. Cela permet notamment de continuer à être rémunéré à plein traitement.
Quand commence le Demi-traitement?
Et à partir du 3 mars, vous serez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la fin de votre arrêt. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.
Comment passer du CLM au CLD?
L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Quelle est la situation de l’agent en CLD ou en CLM?
Situation de l’agent en CLD ou en CLM. Dans les 2 cas, l’agent demeure dans une position d’activité, il conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. La réintégration après un CLD ou un CLM ouvre seulement droit au congé annuel en fonction du temps de service effectué dans l’année après la reprise.
Comment adresser votre demande de renouvellement de votre CLD?
Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours. Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1 re période après avis du comité médical.
Comment conserver vos primes et indemnités pendant le CLD?
Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d’admission rétroactive en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu’à la date d’admission en CLD.
Comment bénéficier de la prolongation de votre CLM?
L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Comment se former en etant fonctionnaire?
Il est possible de demander à faire une formation quand on est fonctionnaire, et cela grâce au compte personnel de formation (CPF). Il s’agit d’une initiative qui accompagne, entre autres, les fonctionnaires qui souhaitent suivre des formations.
Comment utiliser ce modèle de demande de congés payés?
Vous pouvez utiliser ce modèle de demande de congés payés. Il vous suffit de le télécharger et de le modifier avec n’importe quel logiciel de traitement de texte. Ce modèle de lettre peut aussi servir pour différents types de congés : congé parental et congé pour mariage.
Comment conserver votre demande de congés payés?
Il vaut mieux donc conserver une trace de votre demande voire l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser ce modèle de demande de congés payés. Il vous suffit de le télécharger et de le modifier avec n’importe quel logiciel de traitement de texte.
Comment remplir un formulaire de demande de congé?
Pour toute demande de congés (Congés payés, RTT, Absence exceptionnelle, Congés sans solde, congés spéciaux), un formulaire de demande de congé doit être systématiquement rempli par tous les salariés. Ce document doit être validé et signé par votre hiérarchique avec la date de sa signature.
Comment bénéficier de ce droit de congé?
En effet, Je souhaite bénéficier de ce droit de congé à compter du (préciser la date) jusqu’au (préciser la date), soit une durée de (durée du congé). Ci-joint le certificat de mon médecin traitant attestant de mon état de santé.