Quelle est la définition du cautionnement?
Cautionnement : définition Définition Le cautionnement est conformément à l’article 2288 du Code civil, un contrat par lequel un tiers, appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation.
Que signifie le cautionnement pour un créancier?
Par ce biais, le « garant » s’engage envers un créancier à payer les dettes de quelqu’un si cette personne (le débiteur principal) n’est pas en mesure de le faire. Le cautionnement est ainsi une garantie, une sureté supplémentaire pour le créancier. En cas de problème, de défaut de paiement, le garant ou la caution assume l’obligation du débiteur.
Quel est le cautionnement d’exécution?
Il y a le cautionnement d’exécution, le cautionnement de gages & matériaux et services (aussi appelé « cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux »), et le cautionnement d’entretien ou de garantie. L’on trouve ce type de cautionnement principalement en Amérique.
Est-ce que la caution est engagée?
La caution ne peut être engagée au-delà de ses capacités. Le professionnel, notamment bancaire, qui demande une caution, doit délivrer une obligation de mise en garde, en cas de ressources ou de patrimoine insuffisants pour exercer correctement la caution.
Comment procéder à la demande de cautionnement?
Elle peut aussi consister à respecter une loi ou un règlement municipal (cautionnements de licences et permis); Au moment de l’étude de la demande de cautionnement et tant que celui-ci sera en vigueur, un grand nombre de renseignements, dont la plupart très confidentiels, sont fournis à la caution.
Quel est le type de caution?
Il faut savoir qu’il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. Il peut être assez courant qu’en France, le propriétaire d’un logement réclame lors de la signature d’un bail d’habitation un acte de cautionnement.