Quelle est la définition de la voiture gagée?
Voiture gagée : définition et règles de vente. Définition. Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’un créancier (Etat, banque, organisme de crédit…) dispose sur lui d’une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre le bien jusqu’à la levée du gage.
Quelle est l’absence de gage sur le véhicule en question?
La présentation du certificat de non gage par le vendeur lui permet de confirmer que, du point de vue administratif, d’une part l’absence de gage sur le véhicule en question et d’autre part qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Quel est le constituant du gage?
Le constituant du gage doit être propriétaire du bien dont il remet la possession à son créancier. Si un débiteur gage un bien dont il n’a pas la propriété, le créancier gagiste dispose d’une protection : s’il est de bonne foi, il pourra se prévaloir de l’art.2279 c.civ. pour opposer sa possession au véritable propriétaire.
Comment rembourser un véhicule gagé?
Lorsqu’un véhicule est gagé, la mention est ainsi portée à la connaissance de l’acquéreur. Il est fortement recommandé de rembourser intégralement le crédit auprès de l’organisme financier pour lever le gage avant la vente.
Quelle est la garantie pour une voiture gagée?
Une voiture gagée est un véhicule qui possède une garantie empêchant sa vente par son propriétaire. Cette interdiction de cession est établie par le créancier, qui peut être une banque, une société de leasing, ou tout simplement l’Etat. L’acheteur doit dans ce cas attendre la fin du gage pour pouvoir vendre son véhicule quand il le veut.
Quelle est la définition d’un véhicule?
Définition Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’un créancier (Etat, banque, organisme de crédit…) dispose sur lui d’une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre le bien jusqu’à la levée du gage.
Est-ce que le véhicule est gagé?
Dans le cas d’un véhicule, il est généralement gagé lorsqu’il est financé par crédit ou crédit bail et la dette n’est pas totalement soldée. Concrètement, l’emprunteur s’engage à remettre le véhicule en question s’il n’est pas capable de respecter les conditions du contrat et rembourser sa dette auprès du créancier.