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Quelle est la définition de la saisine?
Définition de saisine. La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. La saisine désigne l’action qu’accomplit un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. La saisine peut intervenir de différentes manières : assignation, requête conjointe…
Quel est le concept de droit civil?
C’est un concept de droit civil. Il s’agit du comportement qu’aurait un individu abstrait dans une situation donnée, servant de norme générale pour mesurer l’adéquation de la conduite d’un individu concret placé dans la même situation afin de déterminer l’existence ou la mesure d’une éventuelle faute.
Que signifie ce terme dans une décision de justice?
Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.
Qu’est-ce que sine qua non?
sine qua non. Indispensable à la bonne exécution d’une tâche ou d’un événement, sans quoi il ne sera pas possible de mener à bien ses objectifs ou, dans le cas contraire, d’empêcher leur bon déroulement.
Quelle est la saisie d’une obligation?
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent.
Comment procéder à une saisie immobilière?
Votre créancier a le choix entre trois types de saisie : la saisie immobilière. S’il y a lieu de le faire, votre créancier peut effectuer les trois types de saisie en même temps. Peu importe le type de saisie choisi, votre créancier doit donner ses instructions à un huissier.
Que doit faire le créancier par voie de saisie?
Sauf dans les cas visés par l’article L511-2 du CPCE, le créancier doit demander par voie de requête l’autorisation du juge de pratiquer la saisie, lequel va lui répondre par voie d’ordonnance.
Quelle est la vocation collective de la saisie?
On parle de vocation collective de la saisie : la procédure est diligentée à la demande d’UN créancier mais profite à TOUS dans le respect des privilèges de chacun. Un créancier passe cependant devant tous les autres, c’est le créancier d’aliments (pension alimentaire, contribution alimentaire, etc.).
Comment se décompose la saisie?
Elle se décompose en trois actes distincts : La saisie proprement dite par laquelle le tiers-saisi (bien souvent l’employeur du débiteur) est averti par un procès-verbal qui lui est signifié (remis) par un huissier de justice qu’à dater du jour de la saisie, il ne peut plus verser les fonds (ou remettre le bien) au débiteur.