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Quelle est la définition de la présomption?
Définition C’est l’opération de l’esprit par laquelle on admet l’existence d’un fait incertain dont on cherche la preuve, à partir d’un fait dont on a la preuve et qui rend le premier vraisemblable. La présomption est un mode de preuve, c’est une façon de prouver un fait.
Comment est admise la présomption de l’homme?
Important : la présomption de l’homme n’est admise que lorsque la preuve par témoins est autorisée ( article 1382 du Code civil ). En revanche, la présomption est dite légale lorsqu’elle est instaurée de manière générale par le législateu r (c’est-à-dire la loi) qui tire lui-même d’un fait établi un autre fait dont la preuve n’est pas apportée.
Que signifie la présomption mixte?
La présomption dite mixte est une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire par des moyens prévus par la loi. Le législateur décide des différents moyens de preuve qui permettent de réfuter la présomption. Il ne sera alors possible de renversée la preuve que par ces moyens et par aucun autre. Exemple : La mitoyenneté
Pourquoi la présomption d’innocence?
En effet, on présume car il y a une forte probabilité mais sans être dans l’exactitude. En droit pénal, la présomption d’innocence est le principe selon lequel une personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Elle se fonde sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Est-ce que la présomption est irréfragable?
Lorsque la présomption irréfragable est fondée sur l’ordre public, aucune preuve contraire n’est admise. En revanche, si la présomption n’est conçue que pour protéger une personne, celle-ci peut renoncer à la protection de la loi en détruisant la présomption par aveu ou serment décisoire.
Qui peut émaner de la loi?
La loi peut émaner, soit du parlement, soit du premier ministre. Si c’est une initiative parlementaire, on parle de proposition de loi et pour le gouvernement, c’est un projet de loi. Le gouvernement dispose d’un droit d’initiative législatif et d’un pouvoir législatif (voir poly page 11).