Table des matières
Quelle est la date limite de réception des offres?
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.
Qui ouvre les plis en appel d’offres?
La commission d’appel d’offres, composée conformément aux articles 8, 21 et 22, est chargée de l’ouverture des plis. L’ouverture des plis ne peut pas être publique.
Comment se fait l’ouverture des plis?
Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis et ce conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 2-12-349 précité. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité.
Quel est l’impact de la fixation d’un délai à l’offre?
D’une part, l’allongement du délai est obligatoire lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite du site (Article R. 2151-3). Concrètement, cela signifie qu’un délai de 30 jours avec une visite de site fixée 10 jours avant la date de remise sera considéré comme insuffisant.
Quels sont les délais possibles de publicité en appel d’offre?
Si l’appel d’offres est ouvert, le délai minimal pour déposer candidature et offre est de 35 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché par l’organisme public (délai ramené à 30 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique).
Qui ouvre les plis en MAPA?
Ainsi, l’ouverture des plis peut être effectuée par des agents des services communaux afin de réaliser une pré-analyse permettant au conseil municipal, ou au maire en cas de délégation de compétence, d’attribuer le marché public.
Quelles sont les étapes d’un marché public?
Cahiers des clauses particulières du marché
- 1 – Définition préalable du besoin.
- 2 – Décision de lancer la procédure de consultation.
- 3 – Publicité de la consultation.
- 4 – Dépôt des candidatures et des offres.
- 5 – Vérification des candidatures.
- 6 – Analyse des offres.
- 7 – Décision d’attribution.
- 8 – Information des candidats.
Comment apprécier la recevabilité des offres?
Pour apprécier la recevabilité des offres, la commission d’appel d’offres se fonde sur la date et l’heure de réception des offres obligatoirement enregistrées. Le respect de la date limite de réception des candidatures est appréciée au regard de la date de réception et non de la date d’envoi.
Quand s’entend l’ouverture du chantier?
Dans le second cas, « l’ouverture du chantier s’entend à la date de signature de son marché ou, à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation ».
Comment peuvent être ouverts les plis d’offres?
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence. II. – La commission d’appel d’offres ouvre l’enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu.
Comment l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres?
L’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres doit être effectuée dans des conditions de nature à assurer le respect de l’égalité entre les candidats et la confidentialité de leurs offres. La commission d’appel d’offres contrôle en premier lieu que les plis qui lui sont présentés correspondent aux plis enregistrés.