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Quelle est la contestation de la rupture transactionnelle?
La contestation de la rupture transactionnelle est possible devant les prud’hommes si une partie de respecte pas ses engagements ou si la validité de l’accord peut être remise en cause ou si une des parties est manifestement lésée.
Quelle est la définition de la transaction?
La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». C’est la définition qui en en est donnée par l’article 2044 du Code Civil, depuis 1804.
Quelle est la contestation relative à la validité de la transaction?
Toute contestation relative à la validité ou au respect de la transaction relève du Conseil des prud’hommes. La transaction signée entre les parties peut être remise en cause, pour cause d’inexécution ; par exemple, si l’employeur ne verse pas la somme qu’il s’était engagé à payer.
Quelle est la rupture transactionnelle du contrat de travail?
La rupture transactionnelle du contrat de travail est un abus de langage car ce n’est pas un moyen de rompre le contrat mais un moyen d’éviter un litige susceptible de naître après cette rupture. Concrètement, le plus souvent, après un licenciement, le salarié s’engage à ne pas en contester la validité devant les conseils de prud’hommes.
Comment commencer la procédure de rupture transactionnelle?
La procédure de rupture transactionnelle commence par des négociations engagées par écrit ou par oral, par les parties ou par leurs conseils, après la rupture du contrat de travail. Il n’existe pas de forme spécifique pour demander l’ouverture d’une telle négociation.
Est-ce que la transaction intervient dans un litige?
La transaction intervient dans la cadre d’un litige ou de la possibilité d’un litige. Le licenciement par exemple est déjà prononcé mais il risque d’être contesté. La transaction n’est pas un moyen de rompre son contrat de travail.