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Quelle est la conséquence du consentement vicié?
Conséquence : la nullité du contrat La partie victime d’un vice du consentement peut obtenir la nullité du contrat (article 1117 du Code civil). De plus, en cas de dol ou de violence, des dommages et intérêts peuvent être accordés à la partie qui en est victime (article 1382 du Code civil).
Quelles sont les qualités du consentement?
On enseigne traditionnellement que le consentement doit être libre et éclairé. Le consentement n’est pas libre lorsqu’il est contraint par la violence. Il n’est pas éclairé lorsqu’il a été donné par erreur ou surpris par dol.
Est-ce que l’erreur est un vice du consentement?
Bon à savoir : l’erreur sur la valeur de la chose ou sur sa rentabilité ne constitue pas un vice du consentement (Cass. com. 26 mars 1975, Cass. civ. 3e, 31 mars 2005). L’erreur n’est un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat que si elle est excusable (article 1132 du Code civil).
Est-ce que le consentement n’aurait pas contracté?
S’il n’y avait pas eu erreur, dol ou violence, alors la partie en question n’aurait pas contracté, ou n’aurait pas contracté selon les mêmes conditions. C’est en cela que le consentement est “vicié”. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ( article 1131 du Code civil ).
Comment est valable le consentement des parties?
Pour être valable, le consentement des parties doit être existant (c’est-à-dire intègre, exempt de vice), libre et éclairé. Il existe donc des cas où le consentement des parties est vicié (et donc non valable). C’est ce que l’on appelle les vices du consentement. On distingue trois vices du consentement : l’erreur.
Quel est le délai de nullité du consentement?
C’est en cela que le consentement est “vicié”. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ( article 1131 du Code civil ). Le délai de l’action en nullité est de 5 ans et ne court, en cas d’ erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence,…