Table des matières
Quelle est la comptabilité des paiements de transfert?
La gestion des paiements de transfert est effectuée en conformité avec la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert, tandis que la comptabilité des paiements de transfert est exécutée conformément à la Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor – Paiements de transfert (Subventions et contributions).
Quelle est la politique sur les paiements de transfert?
La Politique sur les paiements de transfert (la Politique) précise les rôles et responsabilités d’ensemble du Conseil du Trésor, du président du Conseil du Trésor, du secrétaire du Conseil du Trésor, des ministre s et des administrateurs généraux en ce qui concerne la conception, l’exécution et la gestion des programme s de paiements de transfert.
Quels sont les programmes de paiements de transfert?
Les programmes de paiements de transfert sont soutenus par des systèmes efficaces et efficients de surveillance et de contrôle au niveau des ministères et à l’échelle de l’ensemble du gouvernement; Les programmes de paiements de transfert sont accessibles, compréhensibles et utilisables par les demandeurs et les bénéficiaires.
Quelle est la directive sur les paiements de transfert?
La Directive sur les paiements de transfert exige qu’une entente de financement soit conclue avec chaque bénéficiaire avant qu’un paiement quelconque, ce qui inclut un paiement échelonné ou un paiement anticipé, soit versé.
Quel est le transfert d’argent?
Il consiste en un transfert d’argent, de biens, de services ou d’actifs à des particuliers, à des organisations ou à d’autres ordres de gouvernement en fonction d’exigences d’admissibilité établies, et les fonds transférés peuvent être remboursables ou non selon certaines conditions.
Quelle est la définition des transferts sociaux?
Définition Les transferts sociaux en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par les administrations publiques ou les ISBLSM, ou qu’ils aient été produits par elles (production non marchande).
Comment s’assurer que les paiements de transfert sont gérés?
3.6 Le gouvernement s’engage à s’assurer que les paiements de transfert sont gérés de manière à respecter les principes de saine gérance et les niveaux les plus élevés d’intégrité, de transparence et de responsabilisation.