Quelle est la competence du tribunal de grande instance?

Quelle est la compétence du tribunal de grande instance?

Compétence tribunal judiciaire (ex-TGI) : quel tribunal judiciaire pour quel territoire? Le tribunal de grande instance (TGI) était une juridiction civile de premier degré de droit commun. Il était compétent notamment quand la loi n’attribuait pas compétence à une autre juridiction civile.

Quelle est la juridiction compétente pour les affaires civiles?

En vertu notamment de l’ article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction.

Quelle est la nature du tribunal compétent?

Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ». Tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance).

Quel est le taux de compétence?

I.- LE TAUX DE COMPETENCE C’est le taux de compétence qui va déterminer la juridiction appelée à connaître du litige en fonction de la valeur ou du montant de la demande. La valeur de la demande comme critère de répartition ne sert qu’à départager les compétences générales des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance.

– Tribunal de grande instance. Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive d’un autre tribunal.

Quel est le principe de la contradiction?

À cet égard, pour la Cour européenne, le principe de la contradiction implique notamment le droit pour une partie de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter ( CEDH, 20 février 1996, Lobo Machado c. Portugal, requête n° 15764/89)

Comment opter pour un tribunal de la consommation?

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Articles L. 211-2 du Code de l’organisation judiciaire, articles 42 et 46 du Code de procédure civile et article R. 631-3 du Code de la consommation.

Comment est possible son emploi devant le tribunal d’instance?

Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.

Précisons toutefois que si le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive c’est à la condition que le Tribunal administratif ne soit lui-même pas compétent. En effet, le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive au niveau de l’ordre judiciaire et non au niveau de l’ordre administratif.

Est-ce que cette nouveauté va rallonger les procédures pour le préjudice corporel?

Cette nouveauté va avoir pour effet de rallonger les procédures pour les litiges inférieurs à 10.000 €. En revanche, l’intérêt est que de plus en plus souvent les TGI se sont dotés de chambres spécialisées en matière de préjudice corporel, ce qui est un gage d’une justice de meilleure qualité.

Que relèvent les litiges relatifs au préjudice corporel?

Désormais, tous les litiges relatifs au préjudice corporel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cette compétence revient au Tribunal de grande instance si le montant de la créance est supérieur à 10 000 euros ou au Tribunal d’instance lorsque le montant de la créance est inférieur ou égal à 10 000 euros.

Quand vous êtes accusé d’un acte criminel?

Si vous êtes accusé d’un acte criminel, vous recevrez un formulaire qui vous indique quand et où vous devez vous présenter pour votre première comparution au tribunal. Il ne s’agit pas de la date du procès. Cette première comparution est la première étape du traitement de l’accusation criminelle.

Comment saisir le tribunal de commerce?

Vous avez la possibilité de saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur, du lieu où le fait dommageable s’est produit ou du lieu où le dommage a été subi. Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d’une lettre de change acceptée.

Comment saisir le Conseil d’État d’un tribunal administratif?

Vous devez saisir le Conseil d’État d’un appel d’un jugement de tribunal administratif lorsque celui-ci s’est prononcé sur : des élections municipales ou cantonales ; un référé-liberté après avoir tenu une audience.

L’organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de Grande Instance sont définis par le Code de procédure civile et le Code de l’Organisation Judiciaire, plus particulièrement aux articles D. 211-1 et R. 211-2 et suivants du Code.

Quel est le tribunal de grande instance?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisés en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.

Quelle est l’exécution du jugement rendu?

Jugement rendu : la décision du juge. Les modalités d’exécution du jugement rendu. L’intérêt de la justice réside dans l’exécution du jugement rendu. Au terme du procès, le tribunal rend un jugement, qui peut revêtir différentes formes. Quel qu’il soit, le jugement doit être exécuté.

Comment réformer le système judiciaire?

Attention : La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 réforme le système judiciaire. À compter du 1er janvier 2020, il n’existera plus que le Tribunal judiciaire, né de la fusion entre le Tribunal d’instance et le Tribunal de Grande Instance. Comment saisir le Tribunal de Grande Instance?

Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun. Compétence générale : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande.

Comment contester la compétence d’une juridiction?

Les plaideurs ont toujours le droit de contester la compétence d’une juridiction, et dans l’autre sens, une juridiction a toujours le droit de vérifier sa propre compétence. Dans le premier cas ce sera le déclinatoire de compétence et dans le second cas le relevé d’office de l’incompétence par le juge.

Quel est le modèle de la compétence?

Incontestablement, le modèle de la compétence, exprimé en termes de « savoirs, savoir-faire et savoir-être », a été – et continue d’être – très largement utilisé. Il en est de même du modèle reposant sur l’idée d’une combinatoire de ressources Selon Le Boterf (1999, p. 28) l’individu : « réalise avec….

Quelle est la juridiction compétente pour la requête?

La juridiction compétente est celle du lieu de résidence de la famille. Cependant, lorsque les époux ont d’ores et déjà des résidences distinctes au moment de la présentation de la requête, le Tribunal compétent est celui du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs et ce