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Quelle est la compétence des juridictions militaires?
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les infractions au code de justice militaire ainsi que les crimes et délits de droit commun commis par les militaires dans l’exécution du service ne relèvent donc plus de la compétence des juridictions militaires, mais de celles des juridictions de droit commun.
Quelle est l’autorité de la justice militaire?
L’ensemble du système est administré par » l’auditeur en chef « , qui est placé sous l’autorité du ministère de la Défense. Si les juridictions militaires sont des juridictions spéciales, la loi de procédure pénale pose, dès l’article premier, le principe de l’indépendance de la justice militaire. Les juridictions militaires sont permanentes.
Quelle est la compétence des tribunaux militaires?
Conformément à l’article 103 de la Constitution, » les tribunaux militaires, en temps de guerre, exercent la compétence fixée par la loi. En temps de paix, celle-ci se limite aux délits militaires commis par les membres des forces armées. « .
Quels sont les tribunaux du système judiciaire fédéral?
Le système judiciaire fédéral est composé de trois niveaux de tribunaux : Les cours de district des États-Unis (une dans chacun des 94 districts judiciaires fédéraux, sans compter les trois tribunaux territoriaux de l’article IV) sont des tribunaux de première instance civils et criminels.
Comment sont jugés les auteurs d’infractions militaires?
En Allemagne, les auteurs d’infractions pénales militaires sont jugés, en temps de paix, par les juridictions pénales de droit commun. En revanche, la Loi fondamentale prévoit l’institution de tribunaux pénaux militaires en temps de guerre.
Quels étaient les soldats de l’armée britannique?
En 1898, la British Army (l’Armée de terre) comptait 99 000 soldats professionnels dans les îles Britanniques, 75 000 dans l’ Inde britannique et 41 000 dans le reste de l’ Empire britannique ; l’ armée britannique des Indes était forte de 148 000 hommes tandis que la Royal Navy comptait 100 000 hommes.
Est-ce que le procureur militaire est un instructeur militaire?
En outre, l’instruction est assurée par un magistrat instructeur militaire, que la loi de procédure pénale militaire protège de toute immixtion de la part des supérieurs de l’inculpé. Devant tous les tribunaux, les fonctions de procureur sont assurées par un auditeur, c’est-à-dire par un officier qui a été incorporé à la justice militaire.
Quelle est la chaîne judiciaire des Forces armées?
En temps de guerre, les choses sont plus compliquées. Il est établi des tribunaux territoriaux des forces armées comprenant deux juges civils et trois juges militaires. Et les magistrats de la chaîne judiciaire sont désignés par le ministère de la défense.