Table des matières
Quelle est la Commission fédérale du commerce?
La Federal Trade Commission ( FTC) ( Commission fédérale du commerce) est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, créée en 1914 par le Federal Trade Commission Act (en). Sa mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles…
Que prévoit le droit suisse pour le commerce électronique?
Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation.
Quelle est la loi sur l’indemnisation des agents de l’État?
La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) est une loi fédérale autorisant la CNESST à fixer les indemnités à verser aux employés du gouvernement fédéral selon les taux et les conditions prévus par la loi québécoise. L’application de cette loi fait l’objet d’une entente avec le ministère fédéral, qui en est responsable.
Quelle est la Commission de l’équité salariale?
La Commission de l’équité salariale a débuté ses activités en 1997 et est devenue la CNESST en 2016. Adoptée en 1979, la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) porte avant tout sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Comment fonctionne la Commission de sécurité des consommateurs?
Depuis la suppression de la commission de sécurité des consommateurs, par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, ses missions d’alerte sont désormais assurées par la DGCCRF. En cas d’alerte sur un produit dangereux, la DGCCRF a le pouvoir de faire retirer un produit du marché.
Est-ce que la loi fédérale sur la protection des données?
En Suisse. La Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (dans son état au 1er janvier 2011) a mis en place une protection très stricte de la vie privée en interdisant pratiquement tout traitement de données non explicitement autorisé par la personne intéressée.
Quel est le droit de révocation pour le commerce électronique?
Droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation.
La Federal Trade Commission ( FTC) ( Commission fédérale du commerce) est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, créée en 1914 par le Federal Trade Commission Act (en). Sa mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles…
Quelle est la définition de la Commission?
Commission – définition. La commission correspond aux frais facturés par un courtier pour passer d’ordres au nom d’un investisseur. Les niveaux de commission varient selon les courtiers selon les actifs échangés et le type de service proposé. Les courtiers qui ne proposent qu’un service d’exécution d’ordres offrent souvent des commissions moins…
Quelle est la stratégie de diversification du commerce du Canada?
Dans le cadre de la stratégie de diversification du commerce du Canada, nous voulons aider les PME à évoluer sur les marchés internationaux et à mettre à profit les gains obtenus dans le cadre des accords commerciaux conclus par le Canada sur le plan de l’accès aux marchés.
Quelle est la commission d’une entreprise?
Une commission est une rémunération versée à un individu ou une entreprise qui est basée sur un pourcentage d’un chiffre d’affaires réalisé. La commission peut être versée à un vendeur, un apporteur d’affaires ou à une société détentrice de droits intellectuels dans le cadre d’une franchise ou d’un contrat de licence de marque.
Quelle est la mission de la FTC?
Sa mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que les monopoles déloyaux. La création de la FTC fut l’une des principales actions du président Woodrow Wilson contre les trusts .
Quelle est l’Organisation mondiale du commerce?
L’Organisation mondiale du commerce s’occupe des règles générales régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. L’Examen statistique du commerce mondial présente une analyse détaillée de l’évolution la plus récente du commerce mondial.
Quels sont les services publics fédéraux?
Les services publics fédéraux (SPF) et le ministère de la Défense Certains SPF sont chargés d’une politique spécifique (Finances, Santé publique…), d’autres s’occupent de matières communes à tous les SPF (Personnel et organisation, Budget et contrôle de la gestion et technologie de l’information et de la communication,…).
Quelle est la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois?
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois Instituée par l’article Xbis de l’Instruction générale du Bureau en novembre 2011, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois est chargée de veiller à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement.
Quel est l’état d’application des lois à la Conférence des présidents?
L’état d’application de chaque loi est dorénavant accessible à partir du dossier législatif correspondant ( ex : état d’application du budget de 2007 à partir du dossier législatif de la loi de finances pour 2007) 2 – La présentation du bilan du contrôle de l’application des lois à la Conférence des Présidents
Quelle est la loi fédérale de conservation?
Cette Loi est l’un des principaux outils du gouvernement fédéral en matière de conservation visant à protéger les espèces en péril, à maintenir les écosystèmes sains et à préserver le patrimoine naturel du Canada.
Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation.
Droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation.
Quelle est la protection économique des consommateurs?
La protection économique des consommateurs L’objectif est d’informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat.
Quel est l’objectif d’informer les consommateurs?
L’objectif est d’informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat.