Table des matières
Quelle est la clause de garantie du passif?
La clause de « garantie du passif » est une convention par laquelle l’acquéreur d’un fonds de commerce ou de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) s’engage à payer le montant des dettes de l’entreprise qui seraient nées avant la cession et dont le cessionnaire n’aurait pas été tenu informé par le vendeur.
Est-ce que le vendeur n’a pas fait aucune stipulation sur la garantie?
Dans la vente, encore qu’il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Quelle est la définition de garantie?
Définition de Garantie. L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d’éviction, elle est de nature purement juridique, et la seconde, la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique.
Est-ce que la garantie garantit le paiement de la dette?
On peut également dire que celui, qui a souscrit une obligation solidaire garantit le paiement de la dette. On parle aussi de garantie a l’occasion de l’exécution d’un contrat d’assurance. Les techniques destinées à assurer le règlement d’une dette à terme sont nombreuses. Parmi elles la cession de créance.
Comment utiliser la garantie légale pour votre bien?
Si vous achetez un bien « à vos risques et périls », cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale contre la personne qui vous a vendu le bien. Par contre, vous pourriez avoir un recours contre le commerçant de qui la personne a acheté le bien ou contre le fabricant. 1. Garantie pour la qualité du bien
Est-ce que la garantie s’applique en matière de travaux?
La garantie s’applique également en matière de travaux. Ainsi, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu’il ne prouve, selon le 4° de l’article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, que l’état des connaissances scientifiques et techniques,…
Est-ce que le dépôt de garantie est fait au nom du réservataire?
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.
Quelle est la durée d’exercice de la garantie?
La durée d’exercice de la clause: de 3 à 5 ans en général ; La date de départ de la garantie: date à compter de laquelle la garantie entre en action. Ce paramètre est très important car c’est à partir de cette date que l’on apprécie si le passif a une origine antérieure ou pas ;
Quelle est l’indemnisation du cédant en application d’une garantie passif?
L’indemnisation du cédant en application d’une garantie de passif est calculée, sauf clause contraire, proportionnellement au pourcentage des titres qui ont été rachetés. La date de départ de la garantie: date à compter de laquelle la garantie entre en action.