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Quelle différence entre CLM et CLD?
Contrairement au cas des congés de longue maladie (CLM), le nombre d’affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq : la tuberculose, la maladie mentale, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).
Qui a droit au congé longue durée?
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Comment prolonger un CLM?
III/ Le renouvellement du CLM : 1 mois avant l’expiration du CLM, l’agent doit adresser une demande de renouvellement à l’autorité territoriale (art 25 décret 87-602). Une saisine du Comité médical doit avoir lieu car son avis est obligatoire avant tout renouvellement de CLM (art 4 décret 87-602).
Comment rédiger une lettre de demande de congé longue durée?
Par la présente, je vous adresse une demande de congé longue maladie. J’ai en effet le regret de vous informer que je suis désormais dans l’impossibilité d’exercer mes fonctions en raison d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Comment fonctionne la longue maladie dans la fonction publique?
Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum.
Quel est le congé de longue durée pour un fonctionnaire?
Le congé de longue durée peut être accordé à l’agent présentant une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au cours de sa carrière au titre de chacun des 5 groupes de maladies citées.
Comment reconnaître l’imputabilité au service de l’affection?
En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection ouvre droit au fonctionnaire, au-delà de la durée normale du congé, au maintien du plein traitement jusqu’à la consolidation de son état de santé, son placement sur un poste adapté ou son reclassement et en cas, d’impossibilité, sa mise à la retraite.
Qui a droit à un congé de longue durée?
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Quels sont les congés de longue maladie?
3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Quand commence le CLD?
Le CLD commence par 1 an de congé longue maladie à plein traitement décompté dans la période de 5 ans. A l’issue de cette 1ère année, il est possible d’opter pour un congé longue maladie ou un congé longue durée. L’option est définitive. 3 ans à plein traitement.
Comment obtenir un CLD?
Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Quand commence le Demi-traitement?
Et à partir du 3 mars, vous serez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la fin de votre arrêt. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.
Quand demander congé longue durée?
Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration 1 mois avant la fin du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.
Est-ce que l’on cotisé pour la retraite en longue maladie?
Mais rassurez-vous, vous n’allez pas « perdre » tous vos trimestres cotisés. En effet, un arrêt maladie longue durée est comptabilisé pour un salarié du privé comme un « trimestre assimilé ». Ces trimestres assimilés seront bien comptabilisés, en fin de carrière, pour évaluer votre pension de retraite.
Comment faire pour être en maladie longue durée?
Un arrêt de travail de plus de 6 mois est considéré comme un arrêt longue maladie. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans.