Quelle autorisation pour faire un vide-maison?

Quelle autorisation pour faire un vide-maison?

Avant toute chose, il est obligatoire de réaliser une « déclaration préalable de vente au déballage » au minimum 15 jours avant le début de l’événement. Cette demande doit être adressée à la mairie par le biais d’une lettre recommandée et doit contenir le formulaire cerfa 13939*01 dûment complété.

Comment faire connaître un vide-maison?

Respecter la législation des vide-maisons

1. Avant de communiquer votre vide-maison, assurez vous que la mairie a accepté votre demande.
2. Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris).
3. Ne vendez que vos objets personnels et usagés.
4. Ne débordez pas sur la voie publique.

Comment organiser un Vide-grenier dans sa rue?

Comment organiser un vide-greniers ou une brocante?

1. Choisir une date.
2. Choisir un lieu.
3. Déclarer votre vide-greniers en mairie.
4. Effectuer une demande d’occupation temporaire du domaine public.
5. Tenir un registre des vendeurs.
6. Faire signer une attestation pour les exposants particuliers.
7. Etablir un plan.

Comment les particuliers sont autorisés à vendre des objets personnels et usagés?

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Il leur faut avertir la mairie de la commune de leur intention d’organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.

Comment vendre des objets personnels sur le trottoir?

Procéder à la vente d’effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.

Quel est le type de donation pour vendre un bien immobilier?

Quel que soit le type de donation, vous pouvez normalement vendre un bien immobilier reçu par ce biais. C’est la même procédure qu’une vente classique. Vous disposez seulement d’1/4 de la propriété ou d’une quotité particulière?