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Quel valeur à un devis?
Quelle est la valeur juridique d’un devis? Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties.
Est-ce qu’un devis est payant?
Le devis peut être payant Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.
Quelle est l’obligation de fournir un devis?
Dans ces deux hypothèses, le professionnel a en revanche l’obligation de fournir par écrit avant la conclusion du contrat les informations précontractuelles telles que prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation. Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
Pourquoi le devis gratuit est-il obligatoire?
Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies.
Que doit mentionner le devis de déménagement?
Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire. En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l’information sur le prix. Avant la conclusion de tout contrat de déménagement,…
Est-ce que le devis doit être signé par le consommateur?
Il devra également être daté et signé par le consommateur. Mais pour tous ces travaux inférieurs à 150 euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande. Le devis doit mentionner : la date du devis ; le nom et l’adresse de la société ; le nom du client ;