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Quel type de séparation?
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce. Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.
Quelle est la différence entre divorce et séparation?
La séparation de corps ne met pas fin aux devoirs liés au mariage. Ainsi vous restez soumis(e) au devoir de respect, de secours, de fidélité et d’assistance. Le divorce met fin à l’ensemble des devoirs liés au mariage. Le mariage n’étant pas dissout, il vous est impossible de vous remarier ou de vous pacser.
Que signifie la séparation de fait?
La séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.
Quelle est la durée de la conversion de la séparation en divorce?
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment. Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
Pourquoi faire une séparation involontaire?
La séparation involontaire permettrait au couple d’obtenir un montant plus élevé dans le programme de Supplément de revenu garanti (SRG). Pourquoi faire une séparation involontaire?
Comment le régime de la séparation de corps prend fin?
Si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi. Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un d’entre eux décède. La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.