Table des matières
Quel travaux déclarer à la mairie?
Sommaire
- Les travaux de création ou d’extension de surface.
- Le changement de destination d’un local.
- La construction d’une piscine.
- Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Qui est le propriétaire d’un talus?
Les talus en remblais sont ceux qui soutiennent la voie publique. Ils sont présumés appartenir à la voie qu’ils bordent (CE, 20 juin 1923, Perrot, Rec. S’il s’agit d’une voie communale, leur entretien revient donc à la commune qui en est propriétaire.
Est-ce que les murs sont soumis à DP?
En secteur sauvegardé, les murs sont soumis à DP (quelle que soit leur nature). Ailleurs, pour un mur de soutènement de plus de deux mètres, je me pose la question. Soit cela rentre dans le cadre du R.421-9 et un mur de 2.5 mètres sera soumis à DP, soit on est uniquement sous le R.421-3 et il ne sera soumis à rien.
Quelle est la hauteur du mur de soutènement?
La hauteur du mur serait d’1m40 sur 20m. Le mur ne dépassera pas de ma terre après remblai. (Ce ne sera pas un mur de clôture pour mon cas) Ma question : En 2012, dans le département du Nord. Y a t-il une obligation avant la construction d’un mur de soutènement?
Pourquoi le permis de construire doit-il être refusé?
Le permis de construire ou la déclaration préalable n’a d’ailleurs aucune probabilité d’être refusé, sauf éventuellement lorsque la construction détruite a été édifiée irrégulièrement. MAIS : la reconstruction après sinistre doit tout de même être précédée d’une demande d’autorisation de construire.
Quelle est la différence entre un mur de clôture et un soutènement?
La Cour de cassation différencie bien un mur de clôture et un mur de soutènement. Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il faut qu’il ait vraiment une fonction de soutien.