Table des matières
Quel syndicat pour la fonction publique territoriale?
CFDT – Fonction publique territoriale.
Comment un représentant de section syndicale Peut-il devenir délégué syndical?
géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l’entreprise) d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
Qui peut être désigné RS au CSE?
Entreprises de moins de 300 salariés : lorsque l’effectif est inférieur à ce seuil, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Entreprises de plus de 300 salariés : un représentant syndical peut être désigné parmi tous les salariés de l’entreprise.
Pourquoi le syndicat ne peut pas parler de droit de destitution?
Le syndicat n’a pas à proprement parler de droit de destitution. Le sort de l’élu dépend au final de la volonté des salariés de l’entreprise relevant de son collège électoral, par un vote à bulletin secret. D’ailleurs, le syndicat ne peut pas se contenter d’une simple lettre par laquelle il informe l’employeur de la destitution de ses élus.
Quelle est la date de contestation d’une élection de délégué syndical?
La contestation d’une élection de délégué syndical aussi peut bien venir d’un syndicat, que d’un salarié ou d’un l’employeur. L’employeur a 15 jours à partir de la date de réception du courrier l’informant des noms des délégués syndicaux.
Comment présenter les adhérents des syndicats?
Chaque syndicat présente en priorité les adhérents qui ont obtenu au moins 10 \% aux dernières élections de délégué du personnel , de la délégation unique du personnel ou du comité d’entreprise. Les syndicats peuvent ensuite présenter les autres adhérents de leur syndicat et même en dernier recours des membres d’ autres syndicats.
Pourquoi l’élu n’est pas syndiqué?
Si l’élu n’est pas syndiqué, il n’existe aucune possibilité de révocation car la procédure prévue par le code du travail ne concerne que les élus présentés par les organisations syndicales. Le syndicat n’a pas à proprement parler de droit de destitution.
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