Quel probleme la folie Pose-t-elle pour le droit penal?

Quel problème la folie Pose-t-elle pour le droit pénal?

La folie constitue dans ce cadre une circonstance presque matérielle du crime qui fait disparaître le caractère criminel d’un acte, mais elle s’intègre paradoxalement, après la Révolution, dans une justice subjective et morale qui fait de la responsabilité de l’accusé une question centrale de toute action judiciaire.

Quels sont les problèmes de la justice?

Le premier mal dont souffre la justice française est la lenteur des procédures. En moyenne, il se passe deux ans et neuf mois entre le début de l’instruction et la décision de renvoyer l’affaire ou non devant les tribunaux. Le deuxième concerne l’exécution des peines. Elles ne sont pas toujours appliquées en France.

Quels sont les grands principes du droit pénal?

Les grands principes de ce droit : Le principe de légalité. Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. L’application de la loi pénale dans le temps. L’application de la loi pénale dans l’espace.

Pourquoi la justice n’est pas juste?

La justice n’est pas juste car ce n’est pas son rôle m’a t’on appris à la fac. La justice serait une sorte de ciment social, conforme à la société dans laquelle elle vit. Exit le rôle de Zorro redresseur de torts, nous ne serions que de l’huile dans les rouages de notre société.

Pourquoi la justice n’existe pas?

Pour Hobbes, la justice n’existe pas avant les lois : elle n’existe que par les lois, en vertu de l’existence des lois. Dans cette perspective, être juste revient à obéir aux lois de son pays. L’état de nature selon Hobbes n’est donc pas un état dans lequel règne la justice.

Quels sont les budgets des grands pays pour la justice?

Nous avons un des budgets les plus faibles des grands pays d’Europe pour la justice, au 23e rang au sein du Conseil de l’Europe. Pour être au niveau des autres grandes démocraties, il faudrait le doubler: la justice dispose de 12 milliards par an au Royaume-Uni, de 10 milliards en Allemagne, et de 6 milliards en France.

Quel est le gros défaut de la justice civile?

– « Le gros défaut de la justice civile, qui fonctionne plutôt bien par ailleurs, c’est qu’elle est compliquée. Il y a un enchevêtrement des juridictions: sociales, commerciales, rurales… Le justiciable ne peut rien y comprendre, il est fatalement désorienté.

Quelle est la capacité de traitement de la justice?

Il n’y a aucun respect dans la façon dont on juge les gens, dans de telles audiences d’abattage. Il y a un problème de capacité de traitement qui rejaillit sur la qualité de la justice. On peut rendre 650.000 jugements par an. Or il y a chaque année 2 millions d’affaires identifiées. Cela finit nécessairement par bloquer.

Est-ce que la justice n’a pas assez de moyens?

Aux prud’hommes, quand un salarié est licencié, et en cas d’appel, on arrive aux mêmes délais. C’est trop long. Il faudrait aussi travailler sur la cherté. La réforme de la carte judiciaire va permettre une mutualisation des moyens. On répète sans cesse que la justice n’a pas assez de moyens. C’est vrai dans une certaine mesure.

Quelle est la différence entre l’abolition et l’altération du discernement par un trouble psychique ou neuropsychique?

L’altération du discernement reprend les mêmes conditions avec cette différence : « altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ». En fait, si le trouble psychique est réel mais s’il n’est pas suffisant pour abolir complètement le discernement il peut alors avoir modifié ce dernier.

Quelle est la peine pour un délinquant atteint de troubles mentaux?

De plus, le code pénal prévoit une peine spécifique pour les délinquants atteints de troubles mentaux : le placement en établissement psychiatrique. Cette peine est réservée aux délinquants souffrant d’un grave trouble mental et qui ont commis une infraction trop grave pour qu’une simple amende puisse être infligée.

Quelle est l’irresponsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux?

b) L’irresponsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux est reconnue par tous les autres pays. Elle est prévue par le code pénal en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas.

Quelle est la législation pour les troubles mentaux?

Cet examen montre que : – les troubles mentaux constituent une cause d’irresponsabilité pénale dans tous les pays étudiés sauf en Suède ; – toutes les législations analysées donnent au juge le pouvoir de décider des mesures appliquées aux délinquants atteints de troubles mentaux.

Quelle est la non-imputabilité des infractions pour troubles mentaux?

Elle est énoncée par l’article 20 du code pénal, relatif à la non-imputabilité des infractions pour troubles mentaux.