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Quel est l’effet extinctif du désistement d’appel?
L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques. L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.
Est-ce que la cour d’appel a reconnu la tardiveté de l’appel?
Celle-ci a à son tour soulevé l’irrecevabilité de l’appel, cette fois pour tardiveté. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’un et l’autre appels, par arrêts des 7 avril 2015 et 8 mars 2016, suivant l’argumentation respective des intimées.
Est-ce que les appelants avaient bien commis une erreur d’aiguillage?
Autrement dit, les appelants avaient bien commis une erreur d’aiguillage en n’intimant pas la bonne personne. Il y avait fin de non-recevoir pour défaut de qualité de l’intimé et pas seulement erreur de plume dans la désignation de celui-ci.
Quel est le délai de réexamen d’un pourvoi en cassation?
Il est dès lors utile de relever que : le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions (COJ, art. L. 452-1) ;
Comment demander la révision de la décision de justice?
En contentieux civil, seules les parties concernées par le jugement peuvent demander la révision d’une décision de justice. Le recours doit être formulé au plus tard dans les 2 mois qui suivent la découverte des éléments justifiant la révision (sauf cas particulier).
Est-ce que le procès d’appel n’a pas eu de révolution?
En matière de demandes nouvelles, il n’y a donc pas eu de révolution et le procès d’appel est toujours après le décret du 6 mai 2017 une voie d’achèvement et non pas une voie de réformation. Recommandez-vous cet article? L’avez-vous apprécié? L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais pour conclure en appel.