Quel est le vendeur d’un bateau d’occasion?

Quel est le vendeur d’un bateau d’occasion?

Il faut noter que le vendeur d’un bateau d’occasion est tout comme le vendeur d’un bateau neuf tenu à la garantie des vices cachés. Bien sûr cette garantie ne couvre pas la vétusté qui n’est pas en soi un vice !

Quelle est la vérification obligatoire pour un bateau de plaisance?

Le propriétaire doit préciser les risques couverts par l’assurance du bateau et veiller à ce que son contrat d’assurance lui permette de louer son bateau. À noter qu’un registre de vérification spéciale est désormais obligatoire pour tous les navires de plaisance qui sont proposés à la location (amendement du 01/05/2019 de la Division 240).

Quelle est la garantie légale?

La Garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie commercial. La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie 2 ans ».

Qu’est-ce que la garantie commerciale?

Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie commerciale n’est qu’une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l’offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.

Quelle est la meilleure garantie d’une croisière?

Un entretien du moteur de votre bateau correctement effectué, est la meilleure garantie d’une croisière sans soucis. Effectivement, il nous est tous arrivé d’avoir le moteur du bateau qui s’arrête ou qui ne démarre pas lors d’une croisière, l’hélice qui ne semble plus donner toute sa puissance.

Quelle est la durée de vie d’un bateau in board?

Un bon entretien du moteur bateau est source de sérénité en mer et de grosses économies sur la durée. Voyons les points à vérifier tous les ans. La durée de vie d’un moteur de bateau in board, en général diesel, entretenu, est de plus de 8000 heures. Pour cela, un entretien moteur régulier, lors de l’hivernage du bateau, est indispensable.

Comment informer le consommateur des garanties légales?

Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.

Il faut noter que le vendeur d’un bateau d’occasion est tout comme le vendeur d’un bateau neuf tenu à la garantie des vices cachés. Bien sûr cette garantie ne couvre pas la vétusté qui n’est pas en soi un vice !

Est-ce que les frais de retour sont à charge de l’acheteur?

La loi stipule que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si la prise en main du produit ne s’est pas limitée à un simple essayage comme en magasin, le client doit alors dédommager le marchand en fonction de la décote fixée par ce dernier.

Comment retourner un achat en magasin?

Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L’acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d’un défaut ou d’un vice caché le rendant impropre à son utilisation.

Quand doit-on retourner un produit sous 14 jours?

Le produit doit être retourné sous 14 jours. La loi stipule que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si la prise en main du produit ne s’est pas limitée à un simple essayage comme en magasin, le client doit alors dédommager le marchand en fonction de la décote fixée par ce dernier.

Quelle est la garantie légale de conformité?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien. Non-conformité : de quoi parle-t-on?

La Garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie commercial. La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie 2 ans ».

Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie commerciale n’est qu’une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l’offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.