Quel est le type particulier de l’arrêt?
À la suite des éléments précédents, apparaît le type particulier de l’arrêt parmi les trois qui existent : l’arrêt de cassation, l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation partielle. C’est ce type d’arrêt qui indique le score du match et détermine la manière dont l’arrêt est structuré.
Quelle est la note de votre commentaire d’arrêt?
La note de votre commentaire d’arrêt en dépend… Réfléchir sur la décision c’est poser des questions et les argumenter que vous soyez en faveur ou non. Ne paraphrasez donc pas l’arrêt qui se trouve face à vous ! Vous pouvez aisément citer l’arrêt, mais celui-ci doit venir en appui sur la démonstration des juges.
Comment faire un commentaire d’arrêt?
Si le commentaire d’arrêt est composé d’une introduction et d’un corps (composé de parties et sous-parties), il n’est absolument pas nécessaire de faire une conclusion (la plupart du temps votre II) B) vous servira de conclusion) dans la mesure où vous risquez véritablement de vous répéter.
Pourquoi la cour de cassation refuse de saisir le Conseil constitutionnel?
La Cour de cassation répond, pour refuser de saisir le Conseil constitutionnel, que la question n’a pas de caractère sérieux. En effet les avocats siégeant au conseil de discipline sont des auxiliaires de justice astreints au secret professionnel et à une prestation de serment.
Quel intérêt pour la publication des arrêts de la cour de cassation?
L’intérêt de la publication des arrêts de la Cour de cassation est évidemment d’éclairer les gens de justice et ceux du droit (auxquels il convient d’ajouter, en théorie, les justiciables) sur l’interprétation donnée par la Cour aux règles de droit visées dans les arrêts.
Quelle est la structure de l’arrêt de cassation?
Cette structure est indiquée en bas de l’arrêt, après l’expression « Par ces motifs », par le choix d’une des trois locutions verbales possibles : Casse et annule : arrêt de cassation ; Rejette le pourvoi : arrêt de rejet ; Casse et annule mais seulement en ce que (…) : arrêt de cassation partielle.