Quel est le type de contrat de location?

Quel est le type de contrat de location?

À noter : Il existe plusieurs types de contrats de location, à savoir le bail commercial, le bail professionnel, le bail mixte (à usage professionnel et d’habitation) et le bail d’habitation. Ce dernier se divise en deux sous-catégories. Il s’agit entre autres de la location vide et de la location meublée.

Quelle est la valeur juridique du contrat de location?

Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire (s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.

Quels sont les avantages du contrat de location?

Le contrat de location donne au bailleur le droit et l’avantage de percevoir les fruits, c’est-à-dire le loyer, de sa propriété louée. En outre, il entraîne également certaines obligations envers le locataire, à savoir de: Lui octroyer le logement à la date convenue dans le contrat de bail ; Lui fournir un logement en bon état ;

Quel est le contrat de location sans bail?

Le bail commercial, quant à lui, est un contrat de location d’un local destiné à une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Important : Les éléments à mentionner dans le contrat de location peuvent être différents en fonction du type de bail. Quels sont les risques et les conséquences de la location sans bail?

Quelle est la conclusion d’un contrat d’habitation?

La conclusion d’un contrat d’habitation génère des effets à l’encontre du bailleur et du locataire. Pour plus de précision, voici les droits et les obligations naissant entre les deux parties. Le contrat de location donne au bailleur le droit et l’avantage de percevoir les fruits, c’est-à-dire le loyer, de sa propriété louée.

Le type de contrat de location dépend de nombreux paramètres qu’il convient de prendre en compte, comme le mode d’utilisation du bien. La location vide ou meublée nécessitent chacune un type de bail particulier.

Quelle est la comptabilisation des contrats de location?

La norme IFRS 16 impose la comptabilisation au bilan du preneur de tous les contrats de location, ces derniers étant à l’origine : – d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, comptabilisé à l’actif dans les immobilisations ; – d’une dette au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location.

Quel est le contrat de location à court terme?

• aux contrats de location à court terme, c’est-à-dire ceux dont la durée est de 12 mois au plus à partir du commencement de la location, et qui ne comportent pas d’option d’achat sur le bien loué (peu importent les intentions du preneur quant à l’exercice de l’option).

Quel est le contrat de location meublée?

Le bail pour location meublée. Signé sous seing privé, sans la présence d’un officier public, le contrat de location peut aussi être un acte authentique délivré par un notaire, un huissier ou un officier de l’état civil.

Quel est le contrat de locatif?

Le contrat de locatif est le contrat par lequel le bailleur (propriétaire des lieux loués) s’engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier (appartement, maison, local commercial, garage.etc.) moyennant un loyer.

Comment imposer au locataire la souscription d’un contrat?

Imposer au locataire la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurances choisie par le propriétaire, Une attestation de son employeur (si le contrat de travail et les bulletins de salaire ont été fournis),

Quels sont les modèles de contrat de bail?

Contrat de bail: modèles à télécharge… On distingue 3 grandes catégories de baux, pour lesquels une loi spécifique existe: le bail de résidence principale, le bail commercial et le bail rural. Les autres baux seront « de droit commun » en référence aux dispositions des articles 1708 à 1762 bis du code civil.

Quel est le contrat de location d’un logement?

L’expression “contrat de location » est une expression plus générique que bail d’habitation. En effet, le bail d’habitation désigne un contrat de location d’un logement alors qu’un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation.

– le contrat de location meublée, loué meublé (la définition du caractère meublé étant déterminée par la loi) à un particulier en vue d’y installer sa résidence principale, – le contrat de location saisonnière, loué à des particuliers pour leurs vacances, – le bail précaire,…

Quel est le contrat de location saisonnière?

– le contrat de location saisonnière, loué à des particuliers pour leurs vacances, – le bail précaire, loué à un commerçant ou un artisan pour une courte durée (3 ans maximum) dérogeant à la durée légale minimum du bail commercial, – Le contrat de location de parking,…

Quelle est la date prévue du départ du locataire?

La date prévue du départ du locataire (dans le respect du délai légal de préavis). À savoir : Le locataire peut procéder à la résiliation du contrat de location à n’importe quel moment du bail. Pour ce faire, il doit respecter le délai de préavis légal qui est de 3 mois ou de 1 mois dans certains cas.

Quelle est la durée du bail de location?

La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.

Quand peut-on quitter un logement dans un contrat de location?

Dans un contrat de location classique, le locataire peut quitter les lieux à tout moment avec un préavis de trois mois, voire d’un mois. Le propriétaire, lui, ne peut récupérer son logement que sous certaines conditions, et pas avant la fin du bail de trois ans (six ans s’il s’agit d’une personne morale).

Comment procéder à la résiliation du contrat de location?

À savoir : Le locataire peut procéder à la résiliation du contrat de location à n’importe quel moment du bail. Pour ce faire, il doit respecter le délai de préavis légal qui est de 3 mois ou de 1 mois dans certains cas. Quels sont les effets du contrat de location?

Quel est le type de bail de location?

Ce contrat de location, aussi appelé bail, a pour intérêt de fixer certaines règles relatives à l’occupation du logement par le locataire. Ces règles concernent essentiellement trois moments clés de la location : les modalités de sortie du locataire. Pour louer un bien à un particulier, il existe deux grands types de bail de location :

Que peut être considéré comme un contrat commercial?

Un contrat peut être considéré comme étant commercial à partir du moment ou il lie, temporairement ou à plus long terme, deux entités commerciales ou bien un commerçant et un consommateur (un particulier), avec un objet correspondant à un acte de vente et d’achat de bien ou de service.

Quelle est la durée de location du local loué?

Le local loué doit être le lieu principal de l’activité commerciale. Le bail, généralement rédigé par un notaire ou par un avocat, offre une durée de location minimale de 9 ans. Néanmoins, tous les 3 ans, le bailleur peut demander une révision de son loyer.

Quel est le contrat de location mixte?

Le bail mixte pour une location à usage personnel et professionnel Le contrat de location « bail mixte » désigne la location d’un bien qui sert à la fois d’usage personnel et professionnel. Si l’activité du locataire s’avère être professionnelle, le bail mixte sera géré par la loi du 6 juillet 1989.

Est-ce que les Français sont actifs en matière de bail d’habitation?

En effet, cette affirmation prouve à quel point les Français sont actifs en matière de bail d’habitation. À propos de ce type de location, si vous vous êtes déjà engagé dans un contrat de bail ou souhaitez louer un immeuble à sur ce titre, l’idéal est de recourir aux conseils d’ un avocat spécialisé en droit immobilier.

Le contrat de location est l’exemple type de contrat à exécution successive, en ce qu’il y a un échelonnement des prestations dans le temps. En effet, tant l’obligation du bailleur de faire jouir le preneur paisiblement que l’obligation du preneur de verser le montant du loyer sont échelonnées dans le temps.

Comment s’exécute un contrat à exécution instantanée?

Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une seule fois. Le contrat de vente est à exécution instantanée car il est exécuté par la remise du bien par le vendeur et le paiement du prix par l’acheteur. Le contrat à exécution successive s’échelonne dans le temps.

Quel est le contrat de vente à exécution instantanée?

Le contrat de vente est à exécution instantanée car il est exécuté par la remise du bien par le vendeur et le paiement du prix par l’acheteur. Le contrat à exécution successive s’échelonne dans le temps. Une (ou plusieurs parties) est soumise à une obligation qui se répète dans la durée.

Pourquoi les contrats sont réglementés?

Certains contrats sont réglementés, les contractants ne sont alors pas libres du contenu. C’est le cas, par exemple, du contrat de travail, soumis aux règles du droit du travail et à la réglementation sur le SMIC. Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.

Qui sont les cotitulaires d’un contrat de location?

Pour un contrat de location, les partenaires d’un couple marié sont cotitulaires. À ce titre, ils sont solidaires des obligations qui découlent du bail, y compris le paiement du loyer. Donc, même si l’un des conjoints ne le paie pas, le second a l’obligation de le faire.

Quelle est la solidarité dans le contrat de location?

solidairement si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location (le bailleur peut s’adresser à n’importe lequel pour obtenir le paiement), à hauteur de 50 \% si aucune clause de solidarité n’a été intégrée au contrat de location.

Quelle est la nature du contrat de location?

La rédaction du contrat de location diffère en fonction de la nature de celui-ci. Dans tous les cas, il convient d’établir un écrit pour organiser et sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire. Même si le logement comporte une cuisine équipée ou quelques éléments de mobilier, il n’en devient pas pour autant une location meublée !

Comme il ne s’agit pas d’un bail à usage de résidence principale, le contrat de location saisonnière, ou en meublé de tourisme, n’est pas soumis à un formalisme rigoureux. Il doit néanmoins faire l’objet d’un écrit, qui précise l’adresse du logement, les noms du locataire et du propriétaire, la date d’effet et la durée de la location.

Comment rédiger un contrat d’habitation?

Modèle de contrat de location Pour rédiger un contrat d’habitation, certains éléments doivent obligatoirement y figurer, à savoir : Les informations sur les deux parties : bailleur et preneur ; La désignation du local en question : adresse, superficie, nombre de pièces…

Quel est le contrat de location d’appartement à une entreprise?

Mis à jour le 17/11/2017. Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement.

Quel est le contrat de location de logement de fonction?

Le bail sera signé entre vous, propriétaire, et la société qui souhaite installer un salarié dans votre logement. On parle alors de contrat de location de logement de fonction. Il vaut pour les logements meublés ou non meublés, mais il entraîne quelques spécificités.

Quel est le contrat de location immobilière?

Location immobilière : documents remis par le propriétaire Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Quel est le contrat de location avec option d’achat?

Contrat de location avec option d’achat → vous avez la possibilité, à la fin de la période de location, d’acheter le bien loué et d’en devenir le propriétaire pour le prix déterminé à l’avance dans le contrat (« valeur de rachat »). Exemple : Vous désirez utiliser une paire de skis dernier cri pour la saison hivernale.

Comment renouveler un contrat de location?

C’est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l’une des parties ne l’annule par écrit. Les termes du contrat de location peuvent être modifiés par l’une ou l’autre des parties en fournissant un avis écrit du changement.

Comment trouver une location d’appartement à New York?

A New York (pas de chance), c’est pratiquement systématiquement au locataire de payer ! Les frais peuvent s’élever à 15 \%… Ce qui équivaut à 2 mois de loyer. Donc quand je suis arrivée, on m’a donné tout une liste de sites pour trouver une location d’appartement : rent, apartmentguide , craigslist, voilanewyork, sublet .

Qui fixe le loyer dans un contrat de location?

Les modalités de paiement et le montant du loyer sont fixées dans le contrat de bail. La fixation du loyer n’est cependant pas toujours libre, selon la zone dans laquelle se situe le bien. Qui fixe le loyer dans un contrat de location?

Qui est l’unique propriétaire d’un bien immobilier?

Si vous êtes l’unique propriétaire d’un bien immobilier, vous en avez la pleine propriété. C’est la forme de propriété la plus courante. Vous êtes le seul maitre à bord!

Quelle est la copropriété d’un logement?

En effet, si vous êtes marié et si le logement constitue la résidence de votre famille, l’accord de votre conjoint est obligatoire. Un immeuble est en copropriété s’il est divisé en, au moins, deux lots appartenant chacun à des personnes différentes.

Qui est le seul propriétaire d’un bien immobilier?

Si vous êtes l’unique propriétaire d’un bien immobilier, vous en avez la pleine propriété. C’est la forme de propriété la plus courante. Vous êtes le seul maitre à bord! Vous pouvez occuper le logement, en tirer profit (en le louant, par exemple) et en disposer comme vous le souhaitez en le vendant ou en le donnant.

Quelle est la conclusion d’un contrat de location?

La conclusion d’un contrat de location doit répondre à un certain formalisme. Ooreka vous accompagne que ce soit en vous indiquant le contenu du contrat de location ou en vous expliquant l’importance de la remise des clés. Le contrat de location doit respecter plusieurs critères.

Le contrat de location saisonnière permet à un particulier de louer pour une courte période un bien immobilier meublé, par exemple en ayant recours à des plateformes de location de type Airbnb.

Quand est-ce que la location est régie par cette loi?

Dès la date de conclusion du contrat, la location n’est plus régie par la loi de 48, mais par la loi valable pour les logements du secteur libre du 6 juillet 1989. Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au m2 des loyers des locaux soumis à cette loi du 1er septembre 1948.

Quel est le contrat de location meublée saisonnière?

Pour récapituler, voici donc les différents types de contrat en location meublée : Le contrat de location meublée saisonnière est conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Quelle est la durée d’un contrat de sous-location?

La durée d’un contrat de sous-location ne peut excéder la durée du contrat de location principale. De plus, lorsque le renon a été donné pour le bail principal et que la période de préavis est entamée, le contrat de sous-location doit également prendre fin au même moment et respecter les mêmes délais.

Quel est le contrat de sous-location à Bruxelles?

Un contrat de bail de sous-location est rédigé et signé par toutes les parties dans le cas où il s’agit de la résidence principale du locataire. À Bruxelles, la sous-location peut être écrite mais cette démarche n’est pas obligatoire. Ainsi, un accord tacite peut suffire à constituer une sous-location.

Comment conclure un contrat de location saisonnière?

Le contrat de bail saisonnier n’est soumis à aucune forme particulière. Cependant, il est vivement recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit, ce qui facilite sa preuve et en précise les conditions. La location saisonnière est soumis aux mêmes diagnostics obligatoires que le bail commercial.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location?

Le propriétaire et le locataire signent un contrat de location pour la location d’un bien immobilier. Ce qui est inclus dans ce bail variera. Cependant, vous devez connaître certains principes de base relatifs aux contrats de location en général. Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location?

Quel est le contrat de location-accession?

Le contrat de location-accession répond à un formalisme légal. Dans le cas de la location-vente classique, un contrat de bail est assorti d’une promesse unilatérale ou bilatérale de vente. Le propriétaire-vendeur perçoit des redevances de deux natures.

Le contrat de location se fait par écrit et chacun des signataires du contrat doit disposer d’un exemplaire. Un bail de location sert de garantie pour les deux partis : le propriétaire et le locataire. Car ce dernier définit l’ensemble des conditions de location. La durée du bail diffère selon le logement.

Quand entre en vigueur le contrat de location de logement meublé?

Le décret du 29 mai 2015, définissant le contrat type de location de logement meublé, n’entre en vigueur que le 1er août 2015, soit après la signature de votre bail (a priori le 29 juin 2015).

Quelle est la loi pour la location de la résidence principale?

La loi du 6 juillet 1989 impose que le bail pour la location de la résidence principale soit écrit, ce même s’il existe de rares exceptions concernant en particulier des logements insalubres. Longtemps formulé de manières variées, le contrat de location doit répondre à un modèle type depuis le 1er août 2015.

Comment appelle-t-on une location meublée?

On appelle location meublée une habitation déjà équipée des installations nécessaires au quotidien comme les meubles de cuisine (réfrigérateur, plaques de cuisson…), les meubles de chambre (lit) ou de salle de bain.

Quel est le bail pour une location non meublée?

A la différence du bail pour un logement meublé, le bail pour une location non meublée (aussi appelée location vide) est entièrement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. De fait, le locataire s’en retrouve avantagé, car les conditions de location sont beaucoup moins précaires.

Quel est le bail de location meublée?

Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable. Bail mixte : pour les locataires souhaitant résider et exercer leur activité professionnelle dans les locaux loués.

Quels sont les différents types de logement meublé?

Quels sont les différents types de location d’un logement meublé? La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l’usage qui est fait du logement : meublé d’habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d’habitation, il faut distinguer le bail « classique » du bail mobilité.

Quelle est la garantie pour le propriétaire et le locataire?

Un bail de location sert de garantie pour les deux partis : le propriétaire et le locataire. Car ce dernier définit l’ensemble des conditions de location.

Quels sont les différents types d’entreprises?

Quels sont les différents types d’entreprises? 1 Entreprise individuelle (EI) 2 EIRL 3 SARL 4 EURL 5 SELARL 6 SA 7 SAS 8 SASU 9 SNC 10 SCP

Quels sont les contrats de location et colocation de logement meublé?

C’est chose faite avec le décret d’application n° 2015-587 du 29 mai 2015, paru au Journal Officiel du 31 mai 2015, qui comporte, en annexes, deux contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location conclus à compter du 1er août 2015 : Un contrat type pour les location et colocation de logement meublé (annexe 2 du décret).

Comment utiliser la location longue durée?

La location longue durée (LLD) est destinée à l’acquisition temporaire d’une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l’utiliser si vous n’avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement).

Est-ce que le bail de location écrit est obligatoire?

Un bail de location écrit est obligatoire mais… La loi impose que le bail de location soit établi par écrit, mais aucun texte ne vient sanctionner le non-respect de cette disposition. La Cour de cassation a même décidé qu’un bail verbal exécuté n’était pas nul.

Quelle est la validité d’un bail de location?

Si la loi du 6 juillet 1989, destinée à améliorer les rapports locatifs, exige la conclusion d’un contrat de bail de location par écrit, la validité d’un bail verbal entre le propriétaire et le locataire est souvent reconnue par la justice. Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit.

Est-ce que la location saisonnière est obligatoire?

Si le logement est situé dans une commune où la déclaration des locations saisonnières est obligatoire, il faut également préciser le numéro d’enregistrement dans le contrat de location saisonnière. Le prix de la location fixé par le propriétaire d’une location saisonnière n’est pas réglementé.

À noter : Il existe plusieurs types de contrats de location, à savoir le bail commercial, le bail professionnel, le bail mixte (à usage professionnel et d’habitation) et le bail d’habitation. Ce dernier se divise en deux sous-catégories. Il s’agit entre autres de la location vide et de la location meublée.

Le bail commercial, quant à lui, est un contrat de location d’un local destiné à une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Important : Les éléments à mentionner dans le contrat de location peuvent être différents en fonction du type de bail. Quels sont les risques et les conséquences de la location sans bail?

Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire (s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.

Le contrat de location donne au bailleur le droit et l’avantage de percevoir les fruits, c’est-à-dire le loyer, de sa propriété louée. En outre, il entraîne également certaines obligations envers le locataire, à savoir de: Lui octroyer le logement à la date convenue dans le contrat de bail ; Lui fournir un logement en bon état ;

Location immobilière : documents remis par le propriétaire Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Quelle est la durée moyenne du contrat de location?

La durée moyenne est d’un an. Certains peuvent être aussi courts que six mois, d’autres aussi longs que cinq ans. À moins que les deux parties ne conviennent de modifier le contrat, les termes du contrat de location ne peuvent être modifiés avant l’expiration du contrat de location.

La durée du bail de location La durée du contrat de bail Il n’existe plus de baux de résidence principale à durée indéterminée, à l’exception du bail à vie. Bailleurs et locataires ont généralement le choix entre le bail de courte durée et le bail de 9 ans (le « 3 – 6 – 9 »).

Quelle est la durée de location de votre logement?

Cette durée dépend du type de location : vide ou meublé, et vous engage, en tant que bailleur. Car si vous souhaitez récupérer votre logement pour y habiter ou pour le vendre, ce ne sera possible qu’au terme du bail conclu ou de l’un de ses renouvellements, quelle que soit votre situation. Cette durée s’impose pleinement à vous.

Le type de contrat de location dépend de nombreux paramètres qu’il convient de prendre en compte, comme le mode d’utilisation du bien. La location vide ou meublée nécessitent chacune un type de bail particulier.

Le bail pour location meublée. Signé sous seing privé, sans la présence d’un officier public, le contrat de location peut aussi être un acte authentique délivré par un notaire, un huissier ou un officier de l’état civil.

Ce contrat de location, aussi appelé bail, a pour intérêt de fixer certaines règles relatives à l’occupation du logement par le locataire. Ces règles concernent essentiellement trois moments clés de la location : les modalités de sortie du locataire. Pour louer un bien à un particulier, il existe deux grands types de bail de location :

Quelle est la durée maximum pour une location de courte durée?

La durée maximum selon laquelle vous pouvez louer votre location de courte durée a été fixés à 90 jours non renouvelables, par la loi Hoguet. En ce qui concerne le régime des autorisations et déclarations de votre location meublée en courte durée, il existe de fortes disparités sur le territoire national.

Comment résilier le bail par le locataire?

Rupture de bail par le locataire : par lettre recommandée. Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin? Non : l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment », sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai.

Quelle est la durée du contrat de location en PDF?

Pour un bien locatif meublé servant de résidence principale, la durée minimale sera d’un an. Pour un bien non meublé (ou nu), la durée du contrat de location en PDF ne pourra pas être inférieure à trois ans. Néanmoins, cette durée ne s’impose pas au locataire qui peut quitter le logement quand bon lui semble.

Quel document doit être imprimé dans le contrat de location?

Le fichier ci-dessus doit être imprimé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat de location. Si une caution existe, un exemple du bail doit également lui être remis. Le contrat de location n’est pas le seul document à établir au moment de la signature du bail.

Pourquoi signer un contrat de location avec un locataire?

Si le locataire est protégé par de nombreuses mesures, suite à la signature d’un bail, c’est aussi le cas du propriétaire. Alors, certes, signer un contrat de location avec un locataire engage le bailleur à respecter toute la réglementation en cours, mais elle le protège aussi.

Quelle est la écriture comptable du contrat de location?

Le contrat de location fait alors apparaître une écriture comptable : – à l’actif : le bien faisant l’objet de la location – au passif : la dette correspondante i.e. les loyers et autres paiements durant la période de location. Champ d’application de la norme IFRS 16

Quelle est la créance du contrat de location-financement?

Dans le cas d’un contrat de location-financement, la créance correspond à la valeur actuelle des paiements futurs calculé au taux implicite du contrat.

Quel est le contrat locatif d’appartement meublé?

Le contrat locatif d’ appartement meublé est légèrement différent que pour un appartement non-meublé. En effet, le propriétaire doit joindre au contrat de location un inventaire de tous les meubles et équipements présents dans le logement.

Quelle est la durée du bail de location d’un logement meublé?

Pour la location d’une résidence principale, la durée du bail est d’ un an minimum pour les logements meublés, et de trois ans minimum pour les logements non-meublés. Dans le cas de la location d’un local commercial, le contrat de bail doit durer au moins 6 ans. Durée bail location meublée