Quel est le texte de la loi sur la protection des données personnelles?
Le 20 juin 2018, le parlement français a voté le texte de la loi sur la protection des données personnelles (publié au Journal officiel du 21 juin 2018) qui découle du RGPD (GDPR en anglais) qui est un règlement européen (2016/679) adopté par le Parlement européen et le Conseil Européen depuis le 27 avril 2016.
Quel est le règlement général sur la protection des données?
Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données ( RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation ), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
Comment est chargé le règlement européen sur la protection des données?
Il est ainsi chargé : Le règlement européen sur la protection des données vise à responsabiliser les acteurs des traitements de données en uniformisant les obligations pesant sur les responsables de traitements et les sous-traitants. C’est le point de contact de l’autorité.
Comment est entré le RGPD?
Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Créé par le Parlement européen, l’objectif du règlement général sur la protection des données (RGDP) est de garantir que les entreprises protègent les données personnelles qu’elles acquièrent auprès des « personnes concernées » dans l’Union européenne.
Quelle sont les règles de l’union relative à la protection des données?
Les règles de l’Union relatives à la protection des données protègent vos données à caractère personnel où qu’elles soient recueillies — par exemple, lorsque vous effectuez un achat en ligne, sollicitez un emploi ou demandez un prêt bancaire.
Comment déposer une plainte en matière de protection des données?
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte directement auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données, qui examinera votre plainte et vous répondra dans un délai de trois mois.