Quel est le statut des langues officielles du Canada?

Quel est le statut des langues officielles du Canada?

Le statut des deux langues a été renforcé dans la première Loi sur les langues officielles de 1969 et la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) de 1982, dans lesquelles le français et l’anglais ont été reconnus comme étant les langues officielles du Canada, bénéficiant d’un statut égal au Parlement et au gouvernement du Canada.

Quel est le mandat du Commissariat aux langues officielles?

La Partie IX décrit le mandat et les fonctions du Commissariat aux langues officielles qui doit assurer la reconnaissance du statut égal des deux langues officielles et faire respecter l’esprit de la Loi. La Partie X prévoit un recours judiciaire pour toute plainte découlant des parties IV, V et VII et de l’article 91 de la Loi.

Quelle est la reconnaissance du français et de l’anglais au Canada?

La reconnaissance du statut égal du français et de l’anglais au Canada remonte au temps de la Confédération où la Loi constitutionnelle de 1867 a reconnu l’usage des deux langues au Parlement et dans les cours fédérales.

Que prévoit la loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick?

Le paragraphe 16 (3) de la Charte prévoit que non seulement le Parlement, mais aussi que les législatures provinciales peuvent favoriser la progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick découle du pouvoir conféré par l’article 16 (3) à la législature du Nouveau-Brunswick.

Quel est le droit de travailler dans votre langue officielle?

Avoir le droit de travailler dans votre langue officielle signifie de pouvoir : disposer d’outils de travail (par exemple, les ouvrages de référence, les manuels, les claviers, les logiciels et les systèmes de téléphonie) dans la langue désirée; avoir accès à la formation dans la langue désirée.

Est-ce que la loi sur les Indiens est interdite?

En 1927, une modification de la Loi sur les Indiens interdit aux membres et aux communautés des Premières Nations de retenir les services d’un avocat ou de présenter des revendications territoriales contre le gouvernement sans l’autorisation préalable de ce dernier.

Pourquoi le gouvernement éliminera l’article 112 de la loi?

En 1961, le gouvernement éliminera enfin l’article 112 de la Loi portant sur l’« émancipation obligatoire ». Jusque-là, l’administration du statut d’Indien servait d’outil d’assimilation et de destruction culturelle.

Comment est mise en application la loi sur les mesures de guerre?

La Loi sur les mesures de guerre est également mise en application au Québec, lors de la Crise d’octobre de 1970. Cette loi a été abrogée et remplacée en 1988 par la Loi sur les mesures d’urgence, dont les pouvoirs sont plus limités. Un soldat et un enfant, le 18 octobre 1970, pendant la Crise d’octobre.

Quelle est la responsabilité de la loi sur les langues officielles?

La Loi sur les langues officielles (la Loi) établit clairement que chaque institution fédérale a la responsabilité de la mise en œuvre de la Loi dans le cadre de son mandat.

Comment a été amendée la loi sur les langues officielles?

La Loi sur les langues officielles a été amendée en 1988, afin d’y inscrire le principe de la promotion, par le gouvernement du Canada, des minorités de langue anglaise au Québec, et celles de langue française dans le reste du Canada.

Est-ce que la loi proclame l’anglais et le français?

La loi proclame l’anglais et le français en tant que langues officielles de l’État fédéral canadien. La loi prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d’être entendus devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de leur choix.

Quelle est la deuxième langue officielle du Canada?

Le français, une des deux langues officielles du Canada, est la deuxième langue la plus parlée au pays. Elle n’est pas parlée uniquement au Québec – plusieurs communautés à l’extérieur de la belle province ont d’importantes populations francophones.

Quelle est la langue la plus parlée au Canada?

Les cinq langues les plus parlées au Canada 1 Anglais. Vous l’aurez sûrement deviné, l’anglais est la langue la plus couramment parlée à la maison dans notre pays. 2 Français. Le français, une des deux langues officielles du Canada, est la deuxième langue la plus parlée au pays. 3 Mandarin. 4 Cantonais. 5 Pendjabi.

Quel est le dénombrement selon la langue officielle du Canada?

Le dénombrement selon la première langue officielle parlée sert à départager, globalement, les Canadiens qui parlent l’anglais et le français. La définition de la PLOP est dérivée de trois questions du recensement fédéral sur la connaissance des langues officielles du Canada, la langue maternelle et la langue utilisée à la maison.

Quel est le service de traduction du Parlement européen?

Le service de traduction du Parlement européen permet une communication écrite et électronique multilingue dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Il joue un rôle crucial pour garantir la transparence du processus législatif et budgétaire de l’Union et pour rapprocher l’Europe de ses citoyens.

Quelle est la langue de travail du Parlement européen?

Le Parlement européen se doit d’assurer un multilinguisme intégral pour l’ensemble des séances plénières, des réunions des organes parlementaires, des commissions parlementaires et des groupes politiques. Jusqu’en 2020, l’irlandais ne sera pas une langue de travail du parlement, celui-ci étant soumis à une dérogation.