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Quel est le rôle du liquidateur judiciaire?
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, et procède aux licenciements.
Qui peut faire une déclaration de créance?
La déclaration de créances peut être faite par : Le créancier lui-même lorsque c’est une personne physique. Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d’une délégation de pouvoir, par exemple) Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.
Comment sont affectés les créanciers d’une entreprise en redressement judiciaire?
Les créanciers d’une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. Durant la période d’observation, l’exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Quelle est la créance du créancier?
Un créancier est une personne à qui une dette est due. Lorsque vous souscrivez à une assurance ou à un prêt personnel, l’établissement auquel vous avez souscrit devient votre créancier et vous devenez son débiteur. La dette du débiteur est la créance du créancier.
Qui doit de l’argent à un créancier?
Personne à qui on doit de l ‘ argent ( ou un autre type de remboursement ). Personne qui a prêté de l ‘ argent à un débiteur. Cette dette est appelée une créance . Exemple : Un débiteur contracte une dette auprès d’un créancier, comme une banque par exemple. À terme, il a un débiteur .
Quelle est la dette du créancier?
La dette du débiteur est la créance du créancier. Le créancier est en droit de réclamer une certaines prestations à son débiteur. Par exemple, lors d’un crédit en ligne.
Quelles sont les Entreprises en difficultés?
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle ne parvient plus à régler ses dettes liquides et exigibles, ou bien lorsqu’elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Comment est rendu le jugement de faillite?
Le jugement de faillite est rendu soit sur aveu du commerçant failli, soit sur assignation d’un ou de plusieurs créanciers, soit d’office – sur base des informations dont dispose le tribunal.
Quels sont les pouvoirs du Sai dans le dossier de faillite?
Bien sûr, dans le cadre de son administration du dossier de faillite, le SAI possède de larges pouvoirs puisqu’il représente l’ensemble des créanciers et doit s’assurer de leur satisfaction. Les tribunaux ont depuis longtemps établi qu’un SAI doit agir comme un « bon père de famille » le ferait.
Quelle est la date de l’ouverture de la faillite?
Le jugement d’ouverture de faillite fixe (en principe) la date de la cessation des payements à une date antérieure au jugement (en remontant au maximum 6 mois, sauf exception). La période entre cette date de la cessation « effective » des payements et le jour de l’ouverture de la faillite est désignée comme » période suspecte « .