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Quel est le rôle de la Cour pénal international?
La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.
Quel est le rôle du procureur de la CPI?
Il est chargé d’examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces …
Où sont jugés les crimes de guerre?
La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
Qui désigne le procureur de la République?
Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet).
Qui peut saisir le TPI?
La Cour peut être saisie par les États qui lui déférent alors eux-mêmes une situation, même si elle concerne leur territoire, par le Conseil de sécurité – ce qui peut alors concerner tous les États – ou par le Procureur (auto-saisine) mais sous réserve d’autorisation d’une Chambre préliminaire.
Quelle est la durée de validité du CPI?
Durée de validité et conditions d’utilisation. Le CPI est valable un mois, exception faite des véhicules de location. Il permet uniquement de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il est donc interdit d’aller à l’étranger muni de ce seul document.
Comment pouvez-vous imprimer un CPI?
Vous recevrez un CPI au format électronique à télécharger et imprimer. Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique, qui met à votre disposition ce type de matériel. Seules les agences habilitées offrent un service d’immatriculation classique de type guichet.
Quelle est la durée du CPI?
A savoir : pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois. Pour une immatriculation diplomatique, sa durée est de 3 mois.
Quelle est la durée de validité d’un CPI WW?
Toutefois, la validité internationale d’un CPI WW français reste soumise à l’accord de l’État dans lequel vous allez circuler. Pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est désormais de 8 mois. Pour le CPI WW (immatriculation provisoire) « standard » : la durée de validité passe de 1 à 4 mois.