Quel est le rôle de la Cour internationale de Justice?

Quel est le rôle de la Cour internationale de Justice?

La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à …

Quel est le droit applicable devant la Cour internationale de Justice?

La Cour, dont la mission est de régler confor- mément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit géné- rales, soit spéciales, établissant des règles ex- pressément reconnues par les Etats en litige; b.

Est-il exact de dire que la compétence de la CIJ est obligatoire?

Le Statut prévoit qu’un Etat peut reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour sur des différends d’ordre juridique à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation.

Quelle est la valeur d’un avis de la CIJ en droit international?

Ils constituent souvent un instrument de diplomatie préventive et ont des vertus pacificatrices. Les avis consultatifs contribuent également, à leur manière, à l’éclaircissement et au développement du droit international et, par ce biais, au renforcement des relations pacifiques entre les Etats.

Quelles sont les sources du droit international public?

Ce sont : les conventions internationales ; la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme le droit ; les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ; les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen …

Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?

En ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la France et 122 autres Etats ont donné une compétence plus générale à cette Cour, chargée de juger les crimes les plus graves commis sur leurs territoires ou par leurs ressortissants, dans l’hypothèse où ils ne pourraient ou ne voudraient les juger eux-mêmes.

Quelle est la géolocalisation de la Cour internationale de justice?

Géolocalisation sur la carte : Pays-Bas. Géolocalisation sur la carte : Europe. La Cour internationale de Justice (CIJ), siégeant à La Haye (Pays-Bas) dans le palais de la Paix, est établie par l’article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations unies.

Quelle est la juridiction de la cour?

INSTITUTION DE LA COUR Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions criminelles nationales.

Est-ce que la Cour pénale internationale est complémentaire de la justice internationale?

Soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions criminelles nationales, Résolus à garantir durablement le respect de la mise en oeuvre de la justice internationale, CHAPITRE PREMIER.