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Quel est le processus de facturation?
Le processus de facturation prend ici toute son importance. Il est, à juste titre, fortement encadré par la législation, notamment fiscale et commerciale. Compta-Facile vous propose d’étudier toutes les règles applicables à la facturation en répondant aux questions :
Quelle est la date d’établissement de la facture?
La date d’établissement de la facturation. Concernant la date à laquelle la facture doit être établie, voici les règles applicables : Pour les ventes : la facture est en principe établie lors de l’acceptation de la commande ou lors de la livraison si elle intervient plus tard.
Quelle est la législation pour la facturation?
La facturation est obligatoire. La législation l’impose en cas de : Vente de marchandises ou d’exécution de prestations de services entre professionnels ; Vente à distance à un particulier (vente par correspondance notamment).
Quelle est la facture des prestations de services?
Pour les prestations de services : la facture est en principe établie le jour où la prestation est achevée. Les factures doivent être établies en au moins deux exemplaires, avec un exemplaire remis au client et un autre exemplaire conservé par l’entreprise.
Quelle est l’obligation de facturer?
Enfin, l’obligation de facturer étant prévue par la Loi, le non-respect des dispositions prévues (défaut de facturation ou omission de mentions) peut entraîner l’application de sanctions et notamment une amende pénale de 75 000 euros pouvant être amenée à 50\% du montant facturé ou de celui qui aurait…
Quelle est la facture d’une entreprise?
Une facture : Représente un moyen de preuve juridique entre commerçants ; Précise les conditions de négociation d’une vente entre l’entreprise et son client ; Constitue un justificatif comptable saisi dans les comptes ; Est un support permettant de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Sert de justificatif en cas de contrôle fiscal.