Quel est le principe que doit respecter la justice pour mineur?

Quel est le principe que doit respecter la justice pour mineur?

L’ordonnance du 2 février 1945 a posé les grands principes de la justice pénale des mineurs en France : atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ou excuse de minorité ; primauté de l’éducatif sur le répressif ; spécialisation des juridictions et des procédures.

Quel tribunal pour le juge des enfants?

Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants siègent au tribunal judiciaire. Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale…).

Quel est le rôle du tribunal des enfants?

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants.

Comment promouvoir la justice pour les mineurs?

Il vise aussi à promouvoir des systèmes de justice pour mineurs respectueux des droits des enfants, des mesures de prévention pour éviter les situations de conflit avec la loi, mais également à plaider pour que les agendas politiques donnent une priorité à la justice pour mineurs.

Quel est le terme de la justice pénale des mineurs?

Ce terme fait référence à la justice pénale des mineurs, c’est-à-dire que cela englobe les personnes qui entrent en conflit avec la loi pénale avant l’âge de dix-huit ans. Les États se doivent de veiller au principe de légalité : pas d’infraction sans loi nationale ou internationale [2] [2] Article 40 2 a) de la Convention des droits de l’enfant..

Quelle est la distinction entre les mineurs?

Aucune distinction entre les mineurs ne doit être faite ; les croyances religieuses, les pratiques culturelles et les préceptes moraux des mineurs doivent être respectés [9] [9] Article 4 des Règles de La Havane, article 2.1 des Règles de…. 19 Voyons à présent ce qui devrait être mis en œuvre afin d’éviter le passage à l’acte délinquant.

Quels sont les principes de la justice pénale pour adolescents?

3 (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente loi : a) le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante : (i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité,