Table des matières
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie?
La loi fixe le montant maximal du dépôt de garantie, qui varie en fonction du type de logement loué. Le dépôt de garantie est généralement exigé par le propriétaire au moment de la signature du bail, et son montant doit impérativement être inscrit sur le contrat de location puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation légale.
Comment procéder au dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du bail. Ce versement peut être effectué par chèque, par virement mais aussi en espèces. Dans ce dernier cas, le locataire doit exiger un reçu de la part du bailleur afin de disposer d’une trace prouvant que la somme a bien été versée.
Que faire en cas de rétention de dépôt de garantie?
Recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel est le dépôt de garantie exigé?
Dans la pratique, le dépôt de garantie exigé est souvent équivalent à 20 à 30 \% du montant de la location. Ainsi, si vous louez un logement 1 000 € pour deux semaines, vous pouvez demander entre 200 et 300 € de dépôt de garantie.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie?
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
Quelle est la retenue sur le dépôt de garantie?
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s’agir par exemple des états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat d’huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.