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Quel est le droit de propriété sur un bien immobilier?
Le droit de propriété sur un bien immobilier appartient à celui qui se peut revendiquer propriétaire au moyen d’un acte notarié : le titre de propriété. Grâce à ce papier, vous pourrez disposer librement du logement, dans le cadre prévu par la loi.
Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?
Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.
Quand est-ce que l’acheteur est en possession de la propriété de la maison?
Pourtant, l’acheteur n’est jamais en possession de son titre de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois à partir de la signature de l’acte de vente. Une fois l’acte de vente signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété de la maison.
Comment obtenir une copie du titre de propriété de la maison?
Il est très facile d’obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Comment réduire le coût du foncier?
Une nouvelle loi, visant à réduire le coût du foncier, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle vise à généraliser un nouveau droit de propriété, dissociant le bâti du foncier. Cela signifie qu’un acquéreur pourra devenir propriétaire d’un logement, mais pas du terrain sur lequel il est construit.
Comment distinguer les deux droits de propriété?
En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d’être mis en place.
Quel est le libre accès à votre propriété?
Le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présente à vous, il est muni d’une pièce d’identité.