Quel est le document annuel que les commerçants doivent tenir?
Article 6 : Il doit être tenu un livre d’inventaire sur lequel il est transcrit le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice. Article 7 : La durée de l’exercice est de douze mois. Elle peut exceptionnellement être inférieure à douze mois, pour un exercice donné.
Quelles sont les objectifs de la loi 9 88?
A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement,opération par opération et jour par jour. …
Qui impose la tenue d’une comptabilité?
Les entreprises commerciales, artisanales et industrielles et l’obligation de tenir une comptabilité La comptabilité est obligatoire pour toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quelle que soit la structure d’exercice de l’activité.
Est-ce que le contrôle des comptes en comptabilité?
L’objectif de cette démarche est de produire une comptabilité de qualité et d’aboutir à la présentation d’états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) sincères et réguliers, donnant une image fidèle du patrimoine de l’entreprise et de son résultat. Qu’est-ce que le contrôle des comptes en comptabilité?
Quel est le registre des risques dans l’entreprise?
Le registre des risques en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise : en cas de déclenchement d’une alerte par un salarié ou un représentant du personnel au CHSCT, une consignation écrite s’impose dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. La consignation doit également être signée et datée.
Quel est le cas le plus fréquemment d’un contrôle des comptes?
Le cas occasionnant le plus fréquemment un contrôle des comptes de son entreprise est celui de la clôture de l’exercice : lorsque l’entreprise le clos, elle doit établir des comptes annuels ou, plus communément dit, « faire son bilan comptable« .
Quels sont les registres obligatoires?
La réglementation (notamment le Code du Travail) prévoit la tenue obligatoire d’un certain nombre de registres au sein des entreprises. Ces registres obligatoires concernent le suivi des effectifs, le suivi des horaires, le suivi des mesures de sécurité ou encore le suivi des risques.