Table des matières
Quel est le délai pour un acquittement de la facture?
Le contrat peut aussi mentionner un acquittement de la facture dans les 45 jours après la fin du mois. Quel que soit le cas, le comptage prend effet dès la date d’émission de la facture. Ces délais fixés par la loi sont des échéances maximales à respecter.
Quels sont les délais pour le paiement d’une facture entre professionnels?
Les délais à respecter pour le paiement d’une facture entre les professionnels doivent être conformes à la législation en vigueur. La réglementation précise les différentes conditions relatives au paiement de la somme due. Suivant le Code du commerce, la durée légale est de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation.
Quand doit intervenir le paiement d’une facture?
A défaut de précision, le paiement d’une facture doit intervenir lors de sa réception, si le client est un particulier, ou dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits, si le client est un professionnel.
Quelle est la date de paiement de la facture?
Pour ce type de relation, le paiement de la facture n’est soumis à aucun délai légal. L’échéance appliquée pour s’acquitter de la somme due peut ainsi être fixée librement par les personnes concernées. Quoi qu’il en soit, la mention de la date de règlement doit figurer sur la facture émise.
Comment procéder au paiement d’une facture avec délai négocié?
Le paiement d’une facture avec délai négocié est effectué lorsque des clauses particulières sont consignées dans les conditions générales de vente ou CGV entre professionnels. La liberté contractuelle autorise également les deux parties à convenir d’une date ultérieure pour le paiement. Si tel est le cas, l’échéance peut aller jusqu’à 60 jours.
Quel est le délai de paiement de la Décade?
La décade signifie 10 jours. C’est-à-dire que si le délai de paiement est de 30 jours après la décade, et que la facture est émise le 8 du mois, alors le délai de 30 jours démarre au 10 du mois.
Quel est le délai de 30 jours pour le paiement?
Le délai de 30 jours s’applique sauf mention d’une mesure différente sur la facture. S’il s’agit d’un modèle récapitulatif émis de manière périodique, un délai de 45 jours est accordé pour le paiement.