Quel est le délai pour instruire une demande de permis de construire?
Le délai prévu pour instruire une demande de permis de construire est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour la construction d’une maison individuelle ou d’une annexe. Pour les autres types de bâtiments, le délai d’instruction est de 3 mois.
Quels travaux pouvez-vous construire sans permis?
Travaux où vous pouvez construire sans permis. Les constructions suivantes ne nécessitent aucune démarche administrative de votre part : les constructions de moins de 12 mètres de haut et dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m², telles que les petites éoliennes domestiques ;
Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Quel est le permis de construire pour les petites constructions?
Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m².
Comment consulter un permis de construire en mairie?
La consultation d’un permis de construire en mairie. Vous constatez la présence d’un panneau d’affichage sur le terrain voisin : sachez qu’il est possible de consulter le dossier de permis de construire.
Comment afficher le permis de construire sur le terrain?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Comment obtenir le permis de construire par la mairie?
L’acceptation du permis de construire par la mairie est envoyée par lettre recommandée AR ou par e-mail, sous forme d’un arrêté municipal. Dès que vous recevez l’ autorisation de construction, vous avez l’ obligation d’en afficher un extrait sur le terrain, en vous assurant que cet affichage soit bien visible depuis la voie publique.
Pourquoi une demande de permis de construire peut être examinée?
Dans la plupart des cas, une demande de permis de construire ne peut être examinée que si la personne qui en est à l’origine a eu recours aux services d’un architecte (voir l’article dédié sur Service Public ).