Table des matières
Quel est le délai pour former un jugement?
Autrement dit, le juge prend possession du dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement. En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire. Le terme « jugemen t » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires.
Comment le juge rend un jugement définitif?
En voici deux : 1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire. 2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires.
Quelle est la durée de la comparution volontaire?
Il existe d’autres possibilités comme la citation et la comparution volontaire, mais ces moyens demeurent assez peu utilisés étant donné les avantages de la procédure par requête. Cette dernière doit en principe être introduite dans un délai de trois mois suivant la signification de l’acte juridique contesté.
Quels sont les organismes devant mettre en place un règlement intérieur?
La loi donne une liste très large des entreprises ou organismes devant mettre en place un règlement intérieur. Sont en effet concernés : – les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif ;
Quelle est la date d’élaboration du règlement intérieur?
Procédure d’élaboration. Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité). Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés…
Quels sont les tribunaux de l’entreprise en Belgique?
Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège , Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres.
Que sont les frais de justice payés par le tribunal du travail?
Sauf exceptions, les frais de justice comme la taxe des témoins, les frais d’expertise et les indemnités de procédure, sont payés par les institutions en charge de l’application de la législation en matière de sécurité sociale. L’appel d’une décision rendue par le tribunal du travail peut également être introduit sans frais au moyen d’une requête.