Quel est le delai pour etre rembourse?

Quel est le délai pour être remboursé?

Délai pour être remboursé. Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit : l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus) la date de la décision qui vous accorde un dégrèvement (c’est-à-dire une remise d’impôt) Il n’est pas possible de raccourcir ce délai.

Quand peut-on rembourser votre déclaration d’impôt?

En effet, nous ne pouvons vous rembourser que lorsque nous avons converti votre déclaration d’impôt (ou votre proposition de déclaration simplifiée) en un avertissement-extrait de rôle. Cela peut durer jusqu’au 30 juin 2021 (pour les revenus de 2019). Vous recevrez ensuite le remboursement deux moi plus tard (le 31 août 2021).

Quelle est la date de remboursement de l’impôt?

Paiement ou remboursement. Une fois l’impôt établi, l’administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de l’impôt. Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit : l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus)

Quel est le délai de remboursement de votre déclaration?

La façon dont vous produisez votre déclaration peut affecter le délai de votre remboursement. L’objectif de l’Agence du revenu du Canada (CRA) est de vous envoyer votre remboursement dans un délai de : 2 semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne; 8 semaines lorsque vous produisez votre déclaration sur papier.

Quel est votre droit à un remboursement d’impôt?

Selon votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), vous avez droit à un remboursement d’impôt, mais vous avez également des dettes auprès d’autorités publiques. Dans la plupart des cas, vous ne recevrez alors pas, ou seulement une partie, de votre remboursement.

Pourquoi vous avez droit à un remboursement de votre dette fiscale?

En cas de dette fiscale. Si vous avez droit à un remboursement alors que vous êtes redevable d’une dette fiscale, le remboursement ne sera pas effectué ou ne le sera que partiellement. En effet, le receveur retiendra sur le remboursement la somme nécessaire à payer votre dette fiscale.

Quel est le mode de remboursement?

Mode de remboursement. En principe, le montant est remboursé à celui ou ceux qui sont mentionnés sur l’avertissement-extrait de rôle. Le remboursement est effectué par assignation postale ou par virement bancaire.

Comment procéder au remboursement de votre compte bancaire?

Le remboursement est effectué par assignation postale ou par virement bancaire. Si votre numéro de compte n’est pas mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle, s’il est incorrect ou si les données relatives à votre nom ou votre adresse sont inexactes, prenez immédiatement contact avec votre bureau de recette…

Comment contester un relevé de compte auprès de votre banque?

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d’erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur. Si le montant d’un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Comment régler votre colis en ligne?

Dans tous les cas, les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés. Vous pouvez régler par chèque ou en espèces au moment de la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Comment régler votre colis par chèque ou en espèces?

Vous pouvez régler par chèque ou en espèces au moment de la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation. Vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation. Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire,…

Quelle est la date de remboursement de votre avertissement de rôle?

La date de votre remboursement dépend de la date à laquelle vous recevez votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt).

Comment pouvez-vous suivre vos remboursements?

Dès le paiement effectué, vous pouvez les consulter sur votre espace à tout moment et suivre vos remboursements en temps réel 24h sur 24. Les relevés vous sont adressés par courrier postal dans les 4 mois qui suivent le paiement des soins par l’Assurance Maladie.

Comment conserver mes relevés de remboursement?

Si vous avez un compte ameli, vos relevés de remboursement ne sont plus envoyés par courrier postal, mais ils sont accessibles dans votre compte ameli > Mes paiements Pensez à les télécharger et les enregistrer régulièrement pour les conserver dans la durée.

Quelle est la période couverte par le remboursement différé?

Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, la période couverte par votre demande sera généralement d’une durée de six mois.

Quel est le délai de remboursement de votre achat?

Nous prenons généralement notre décision sous un jour ouvré, mais un délai de quatre jours ouvrés peut être nécessaire. Si votre achat ne figure pas dans la liste des achats récents, vous pouvez demander un remboursement sur le site Web Google Play. Utilisez les options ci-dessous pour demander un remboursement.

Comment demander le remboursement de l’impôt sur les sociétés?

Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. On parle d’excédent d’impôt sur les sociétés lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d’un exercice excède le montant de l’impôt dû en fonction des résultats de cet exercice.

Quel est le remboursement d’un médecin?

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste), conventionnement du médecin (conventionné secteur 1 ou 2 ou non conventionné), etc. Respect du parcours de soins coordonnés.

Quel est le montant d’un emprunt?

Un emprunt possède plusieurs variables : le montant emprunté. le taux d’intérêt de l’emprunt. la durée de l’emprunt (calculée en mois) la périodicité de l’emprunt (annuelle, trimestrielle ou mensuelle) la date de la première échéance. le différé de paiement (en mois) les frais fixes.

Quel est le délai de remboursement d’impôt?

L’usager dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux. Si l’administration prononce un remboursement d’impôt, les sommes remboursées sont assorties d’intérêts moratoires.

Délai pour être remboursé. Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit : l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus) la date de la décision qui vous accorde un dégrèvement (c’est-à-dire une remise d’impôt) Il n’est pas possible de raccourcir ce délai.

Paiement ou remboursement. Une fois l’impôt établi, l’administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de l’impôt. Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit : l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus)

Mode de remboursement. En principe, le montant est remboursé à celui ou ceux qui sont mentionnés sur l’avertissement-extrait de rôle. Le remboursement est effectué par assignation postale ou par virement bancaire.

En effet, nous ne pouvons vous rembourser que lorsque nous avons converti votre déclaration d’impôt (ou votre proposition de déclaration simplifiée) en un avertissement-extrait de rôle. Cela peut durer jusqu’au 30 juin 2021 (pour les revenus de 2019). Vous recevrez ensuite le remboursement deux moi plus tard (le 31 août 2021).

Est-ce que le remboursement anticipé est soumis à indemnité?

Bon à savoir : les prêts conclus à partir du 29 juin 1999 ( article L.312-21 Code de la consommation) ne sont pas soumis à indemnité si le remboursement anticipé est consécutif à la vente du logement de l’emprunteur en cas de changement de lieu de travail, de décès ou de cessation forcée d’activité du bénéficiaire du prêt ou de son conjoint.

Quel est le coût d’une IRM?

Ces derniers, d’un montant de 69€, sont remboursés à 70 \% par la Sécurité sociale. Le coût d’une IRM peut varier de manière très importante selon l’analyse à mener. Il n’est pas rare de voir le tarif varier de 300 à 500 € et plus.

Quel est le délai de remboursement pour votre déclaration d’impôt?

Le remboursement peut prendre jusqu’à 16 semaines si vous résidez à l’extérieur du Canada et que vous produisez une déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers non-résidents. Le délai peut être plus long si votre déclaration a été sélectionnée pour un examen plus détaillé.

Comment confirmer votre demande de remboursement?

Cliquez sur Envoyer la demande. Un écran de confirmation vous prévient que vous ne disposez que de trois possibilités de remboursement de tout temps. Si vous voulez réellement confirmer votre demande, cliquez sur Oui. Enfin, vous voyez un écran confirmant que la demande a été approuvée et précisant combien de V-bucks ont été remboursés.

Quel est le délai d’un virement de compte à compte en France?

Le délai d’un virement de compte à compte dans la même banque en France est immédiat. Le compte débiteur est donc débité instantanément tandis que le compte bénéficiaire est crédité immédiatement.

Quel est le délai de crédit du virement sur le compte bénéficiaire?

Si les deux comptes sont domiciliés en France ou dans la zone SEPA et dans deux banques différentes, le délai de crédit du virement sur le compte bénéficiaire est théoriquement d’ 1 jour ouvrable. Parfois cette opération peut prendre plus de temps, selon les banques, mais elle ne dépasse jamais les 3 jours ouvrables.

Comment vous rembourser sur votre compte bancaire?

Nous effectuons le remboursement via un virement sur votre compte bancaire ou via une assignation postale. Ceci vaut pour tous les remboursements en matière d’impôt direct (comme l’impôt des personnes physiques). Si nous connaisssons votre numéro de compte, nous vous remboursons sur ce numéro.

Comment attendre votre remboursement d’impôt?

Pour en savoir plus sur l’état de votre déclaration, consultez cette page de l’ARC : Remboursements d’impôt : Quand attendre votre remboursement Vous pouvez téléphoner au système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC au 1 800 267-6999 et sélectionner Téléremboursement.

Est-ce que votre remboursement d’impôt est éternité?

L’attente de votre remboursement d’impôt de l’ARC peut sembler une éternité. Plutôt que de vérifier quotidiennement votre boîte aux lettres ou votre compte bancaire en ligne, l’ARC vous propose d’autres options.

Quel est le délai de remboursement de la rémunération indue?

Passé ce délai, l’administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021.

Quelle est la fixation du taux de remboursement?

Fixation du taux de remboursement. L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie définit, quant à elle, le taux de remboursement sur la base du service médical rendu et de la gravité de l’affection concernée. Ainsi par exemple, un service médical rendu important dans une pathologie grave assure un remboursement de 65\%.

Quel est le délai de remboursement des rémunérations versées à tort?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant le paiement erroné. Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le…

Quand est-ce que le contribuable est remboursé depuis janvier 2018?

Jusqu’en 2018, dans la plupart de ces cas de figure, le contribuable était remboursé des prélèvements effectués depuis janvier entre les échéances de juillet (le 16 juillet 2018) et d’août (le 16 août), au cours des semaines 29 de l’année (semaine du 16 juillet 2018) et 30 (semaine du 23 juillet 2018).

Quelle est la période d’admissibilité pour rembourser votre revenu?

Choisissez la période d’admissibilité que vous pourriez devoir rembourser. Pour la période du 15 mars au 11 avril 2020, vous ne devez pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenu pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période de 4 semaines. Répondez-vous toujours à ces critères?

Quand débute votre période de remboursement?

Votre période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l’année où vous avez retiré les fonds de votre REER dans le cadre du RAP. Par exemple, si vous avez retiré des fonds en 2020, votre première année de remboursement sera en 2022.

L’usager dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux. Si l’administration prononce un remboursement d’impôt, les sommes remboursées sont assorties d’intérêts moratoires.

Quelle est la durée de remboursement de la réclamation?

Les sommes payées par l’usager lui sont ensuite remboursées. Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, l’administration notifie la décision par l’envoi d’un courrier. L’usager dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux.

Comment être bien remboursé?

Pour être bien remboursé, informez-vous sur toutes les démarches à effectuer. Toutes les informations pratiques sur la déclaration de médecin traitant, le parcours de soins coordonnés et l’impact sur vos remboursements. Votre carte Vitale contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos frais de santé.

En cas de dette fiscale. Si vous avez droit à un remboursement alors que vous êtes redevable d’une dette fiscale, le remboursement ne sera pas effectué ou ne le sera que partiellement. En effet, le receveur retiendra sur le remboursement la somme nécessaire à payer votre dette fiscale.

Comment déclarer les montants du T4E dans votre déclaration de revenus?

Remarque : La ligne 11900 était la ligne 119 avant l’année d’imposition 2019. Le montant de vos prestations figure sur le feuillet T4E. Si vos paiements de Prestation canadienne d’urgence (PCU) provenaient de Service Canada, déterminez comment déclarer les montants du T4E dans votre déclaration de revenus.

Selon votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), vous avez droit à un remboursement d’impôt, mais vous avez également des dettes auprès d’autorités publiques. Dans la plupart des cas, vous ne recevrez alors pas, ou seulement une partie, de votre remboursement.

Quelle est la procédure de remboursement?

La procédure de remboursement est automatique. Le paiement est effectué soit par chèque, soit directement par virement sur compte bancaire lorsque les impôts disposent du RIB du bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le virement provient alors de la Direction régionale des finances publiques (Drfip).

Comment vérifier votre remboursement d’impôt?

Ouvrez une session dans Mon dossier pour vérifier l’état de votre remboursement d’impôt. Merci de votre aide! Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous. Yahoo! Mail Aucun appui n’est accordé, soit de façon expresse ou tacite, à aucun produit ou service.

Comment récupérer un chéquier par voie postale?

Vous pourrez le récupérer au guichet de votre agence ou encore demander à le recevoir par voie postale. L’adhésion à l’option de renouvellement automatique est gratuite ; en utilisant le bordereau de commande de votre précédent chéquier. En effet, généralement, un chéquier contient un bordereau de commande.

Comment encaisser vos chèques avant la date imprimée?

Ne tentez pas de les encaisser avant la date imprimée. Le traitement du courrier peut faire en sorte que certains chèques soient livrés à l’avance. Pour faire déposer directement les fonds dans votre compte bancaire à la date de paiement, veuillez consulter la section sur le dépôt direct pour obtenir de plus amples renseignements.

La façon dont vous produisez votre déclaration peut affecter le délai de votre remboursement. L’objectif de l’Agence du revenu du Canada (CRA) est de vous envoyer votre remboursement dans un délai de : 2 semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne; 8 semaines lorsque vous produisez votre déclaration sur papier.

Combien de temps faut-il pour obtenir un remboursement de la mutuelle?

Lorsque vous engagez une dépense de santé, il faut compter entre 3 et 15 jours pour obtenir un remboursement de la mutuelle. Cela dépend des soins réalisés et de la prise en charge éventuelle de la Sécurité sociale comme nous allons le découvrir à travers ce guide.

Quel est le délai de remboursement de votre feuille de soins?

Vous avez un délai maximal de 2 ans pour demander le remboursement de vos frais en envoyant la feuille de soins établie par votre médecin. En cas de maladie, ce délai de deux ans court à compter du 1er jour du trimestre qui suit la date à laquelle la feuille a été délivrée.

Quel est votre revenu imposable en 2020?

Votre revenu imposable total en 2020 était de 75 000 $ ou moins. Vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations pour 2020. Vous devez remplir toutes les conditions ci-dessus pour avoir droit à un allègement des intérêts.

Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, la période couverte par votre demande sera généralement d’une durée de six mois.

Quelle est la période entre la faillite et la fermeture des entreprises?

Allocations de chômage et intervention du Fonds de fermeture des entreprises La période entre la faillite et l’intervention du FFE est assez longue (environ 10-11 mois). Durant cette période, vous recevrez des allocations de chômage provisoires qui seront décomptées du montant de l’intervention du FFE.

Qui est concerné par le failli?

Le failli désigne ici tout commerçant ou toute société commerciale qui a fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite. Les contractants du failli et ses créanciers sont concernés à divers titres par le déroulement de la faillite. A compter du jour du jugement déclaratif de faillite, le commerçant ou la société commerciale est dessaisi :

Que signifie la faillite?

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.

Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?

Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.

Dès le paiement effectué, vous pouvez les consulter sur votre espace à tout moment et suivre vos remboursements en temps réel 24h sur 24. Les relevés vous sont adressés par courrier postal dans les 4 mois qui suivent le paiement des soins par l’Assurance Maladie.

Comment régler votre impôt sur le revenu en ligne?

5 jours après la date limite sur impots.gouv.fr. Ainsi, pour ne pas encourir les foudres du fisc, la solution la plus indiquée reste de régler le montant de votre impôt sur le revenu directement sur le portail internet impots.gouv.fr. Un délai de 5 jours est accordé en cas de paiement en ligne.

Quel est le délai supplémentaire pour payer l’IR 2019?

Pas de délai de paiement supplémentaire en cas de correction. Dernier cas de figure : lorsque le contribuable a procédé à une correction de sa déclaration de revenus, en ligne sur le site impots.gouv.fr ou avec un formulaire rectificatif en version papier, aucun délai supplémentaire n’est accordé pour payer l’IR 2019.

Comment procéder à un remboursement de votre compte?

Si vous n’avez aucun paiement à faire ou si vous demandez un remboursement, vous devez nous transmettre votre déclaration par Internet ou par la poste. , accessible à l’aide d’un code d’accès clicSÉQUR express. Accédez à Mon dossier pour consulter les paiements, les remboursements et le relevé de compte qui vous concernent.

Quand doit être adressé le formulaire de remboursement de la fiscalité routière?

Le formulaire doit être adressé au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) jusqu’au 31 décembre de la 2 e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.

Est-ce que vous êtes éligible à un remboursement?

Vous êtes éligible à un remboursement : c’est le cas si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2020 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt.

Quelle est la date de remboursement de votre impôt?

Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt. Il a été mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2020, dans votre espace en ligne ou par courrier. Le remboursement est intervenu, dans la plupart des cas, par virement sur votre compte bancaire le 21 juillet, le 24 juillet ou le 7 août.

Quel est le remboursement de votre impôt sur le revenu?

Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt. Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021. Le complément ou solde de l’impôt sur le revenu à verser

Quel est le délai pour la mise en recouvrement de la taxe d’habitation?

Avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition. Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2018. Impôt sur la fortune immobilière.

Quand vais-je recevoir mon remboursement?

Voici ce que dit votre FAQ : Quand vais-je recevoir mon remboursement? Le remboursement devrait être finalisé dans 3 jours ouvrés après notre réception du colis, mais pour certains établissements bancaires le remboursement peut mettre jusqu’à 7 jours ouvrés avant d’apparaître sur votre relevé.

Quel est le délai de réclamation de l’impôt sur le revenu 2019?

Votre délai de réclamation varie selon l’impôt concerné. Par exemple, pour l’IR et l’IFI, vous disposez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt pour le contester. Ainsi, après le 31 décembre 2022 vous ne pourrez plus contester le montant de votre impôt sur le revenu 2019.

Quelle est votre retenue mensuelle sur la paie?

Votre retenue mensuelle est de zéro à 999,99 $ et vous avez un dossier irréprochable en matière d’observation. Si votre organisme dispose de plus d’un compte de programme de retenues sur la paie, votre genre d’auteur de versements sera le même pour l’ensemble de vos comptes.

Comment demander le remboursement de l’échelonnement?

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat. Attention : en cas de non-respect de l’échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du…

https://www.youtube.com/watch?v=dfvM_G3JFlQ

Quel est le délai de mise en recouvrement de l’impôt sur la fortune?

Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Exemple : Ce délai s’achève le 31 décembre 2021 pour l’impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2019.

Quel est le délai de mise en recouvrement de l’impôt sur les revenus 2019?

Exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2021 pour l’impôt sur les revenus 2018 mis en recouvrement en 2019. Le délai s’achève le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

Quel est le délai pour approuver les comptes?

Face à des syndics professionnels parfois défaillants à l’heure de convoquer l’assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes, les conseils syndicaux s’interrogent sur leur capacité à imposer un délai en la matière. A. Un délai de six mois maximum à compter de la clôture des comptes

Comment bénéficier du remboursement du trop perçu d’impôt sur le revenu?

Le remboursement du trop perçu d’impôt sur le revenu. Vous êtes éligible à un remboursement : si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2019 est supérieur au montant final de votre impôt ou à la suite de réductions ou crédits d’impôt. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un remboursement.

Comment prétendre à un remboursement?

Si vous êtes certain que votre contrat vous permet de prétendre à un remboursement, contactez votre mutuelle par téléphone et relancez-la par courrier en recommandé avec accusé de réception si vous jugez que le délai est réellement trop long afin d’avoir une trace écrite. La mutuelle dispose ensuite de 8 jours pour vous répondre.

Quel est le délai de remboursement de votre cotisation?

L’objectif de l’ARC est de vous envoyez un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de : 2 semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne. 8 semaines lorsque vous produisez votre déclaration sur papier.