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Quel est le délai maximal de report des congés payés?
Bon à savoir : le Code du travail lui-même ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n’ont pu être pris du fait d’un arrêt maladie. La période de congés peut aussi suivre la période d’arrêt maladie.
Comment reporter les congés payés?
Vous pourrez reporter le début de vos congés payés car vous serez placé en arrêt maladie. Mais attention, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu’à l’expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus les prendre.
Quelle est la durée légale des congés payés?
Toutefois, la durée légale des congés payés n’est qu’un plancher : les conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires. Les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf convention ou accord contraire).
Quelle est la demande de paiement des congés payés non pris?
La demande de paiement des congés payés non pris. Si les congés payés non pris sont en principe perdus, le salarié peut parfois demander à son employeur de les lui payer, c’est-à-dire de lui verser ses indemnités de congés payés, si c’est à cause de l’employeur que les congés n’ont pas pu être pris – par exemple,…
Aujourd’hui, le Code de travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés. Pour la Cour de cassation, ce n’est pas au juge de fixer cette limite. Ce délai d’extinction peut être fixé par accord collectif. Et pour être conforme, il doit dépasser substantiellement la période de référence.
Comment bénéficier des congés payés?
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les salariés en arrêt maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut : prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière.
Comment est accordé le congé prolongé?
Le congé prolongé (comme mentionné à l’ ORFC 16.11) est accordé à un militaire de la Force régulière ou de la Force de réserve seulement si celui-ci est en service actif ou en service de classe B ou C pour une période de service d’au moins 30 jours consécutifs.
Quel est le système de rapports sur les congés?
Le système de rapports sur les congés (SRC) est le système autorisé de rapports pour le ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes qui est formulé dans les Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM).