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Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire?
En effet, lorsqu’un permis de construire dépend d’autorisations connexes au droit de l’urbanisme (code de l’environnement, du patrimoine…), les délais d’obtention sont fixés à 5 mois. Si aucune réponse ne vous a été donnée à l’issue de ce délai, votre demande de permis de construire est considérée comme étant acceptée.
Comment obtenir votre permis de construire?
Pour obtenir votre permis de construire, si vous constituez vous-même le dossier, faites attention de fournir toutes les pièces obligatoires. Le dossier doit comprendre impérativement les pièces suivantes : Le formulaire Cerfa 13409¹ 03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Quelle est la réglementation du permis de construire?
La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1 er octobre 2007.
Comment contester le permis de construire?
Vous pouvez contester le permis de construire dans les 2 mois suivant son affichage dans le terrain. À noter : si la consultation du permis de construire n’est pas possible à compter du jour de l’affichage sur le terrain, le délai de 2 mois court à compter du jour où les pièces sont effectivement mises à disposition.
Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire? Permis de construire : le délai d’instruction est généralement de deux mois. Ce document indique le délai d’examen du dossier, en principe deux mois pour les permis concernant une maison individuelle (article R 423-23 du code de l’urbanisme).
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Quelle est la durée de validité du permis de construire?
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire.