Table des matières
Quel est le délai de conservation des documents?
Pour les documents dont la conservation n’est pas imposée par les textes, il est conseillé de les conserver au moins jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.
Comment assurer la conservation des dossiers?
Le médecin doit en assurer la conservation en prenant toutes les précautions utiles : locaux, armoires de classement fermées à clef, ordinateur protégé par un code d’accès et si les dossiers ne sont plus sous sa garde, s’assurer qu’ils sont conservés dans des conditions permettant d’en respecter la confidentialité.
Comment conserver les documents illégaux?
L. 244-3 CSS). Il est donc conseillé de conserver les documents au minimum pendant 4 ans. A noter que, en matière de travail illégal, le contrôle de l’Urssaf peut s’exercer pendant 5 ans (art. L. 244-11 CSS).
Quel est votre aide-mémoire pour la protection du public?
Dans le cadre de sa mission de protection du public, l’Ordre des CRHA met à votre disposition cet aide-mémoire pour la création et la conservation d’un dossier d’employé qui se veut un outil de référence simple et accessible.
Le délai de conservation des documents, indépendamment de leur format, varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription de droitcommun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible.
Quelle est la durée de conservation des documents liés à la famille?
Durée de conservation des documents liés à votre situation familiale. Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour : les actes d’état civil (copies intégrales et extraits), les jugements de divorce ou jugements d’adoption,
Quels sont les documents liés à la banque à conserver?
Documents liés à la voiture de la banque à conserver Quel document Véhicule? Combien de temps les garder? Certificat d’examen du permis de conduir 4 ans Permis de conduire À vie Procès-verbal / amende forfaitaire 3 ans Facture d’achat Durée de la conservation du véhicule
Quelle est la durée de conservation des documents administratifs?
Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation. Durée de conservation des documents liés à votre situation familiale Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente.