Quel est le critère d’attribution du CMG?
Le critère premier d’attribution du CMG concerne l’âge du ou des enfants gardés. L’aide est accordée jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Mais le montant de l’aide est réduit à partir de ses 3 ans. Une fois que l’enfant atteint l’âge de 6 ans, la prise en charge s’interrompt.
Est-ce que les travailleurs non-salariés sont éligibles au CMG?
Les travailleurs non-salariés (TNS) sont aussi éligibles au CMG, à condition d’être à jour de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse. Tout changement de situation qui modifie le calcul de l’aide financière peut avoir un effet sur le montant de la prestation servie.
Quelle est la date de dépôt de la demande de CMG?
Exemple : si une demande est déposée plus d’un mois après le premier mois d’emploi (à partir de novembre 2019) alors que la garde a débuté en septembre 2019, le CMG ne sera versé qu’à compter d’octobre 2019. Une demande de CMG peut être faite bien en amont de l’usage d’un mode de garde éligible à l’aide.
Quels sont les modes de gardé éligibles au CMG?
Les modes de garde éligibles au CMG sont : le recours à une assistante maternelle agréée exerçant à son domicile, dont le salaire brut ne doit pas dépasser 51,25 euros par jour et par enfant gardé (soit 39,98 euros de salaire journalier net en métropole et DOM, sauf en Alsace-Moselle : 39,21 euros)
Comment est facturée une indemnité kilométrique?
Elle peut, le cas échéant, se cumuler avec des indemnités kilométriques (IK) et/ou la majoration de nuit, de dimanche ou de jour férié. Les indemnités kilométriques (IK) peuvent être facturées si les deux conditions suivantes sont réunies :
Comment facturer les frais de déplacement au domicile du patient?
Lorsque vous avez à effectuer un acte au domicile du patient sur prescription du médecin, vous pouvez facturer des frais de déplacement (indemnité forfaitaire de déplacement, indemnités kilométriques) en sus de la valeur propre de l’acte et des majorations éventuelles de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Comment facturer les indemnités de déplacement?
Les indemnités de déplacement Lorsque vous avez à effectuer un acte au domicile du patient sur prescription du médecin, vous pouvez facturer des frais de déplacement (indemnité forfaitaire de déplacement, indemnités kilométriques) en sus de la valeur propre de l’acte et des majorations éventuelles de nuit, de dimanche ou de jour férié.