Quel est le contrat preliminaire d’une propriete Neuve?

Quel est le contrat préliminaire d’une propriété Neuve?

Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété neuve ou à bâtir. Elle se distinguer de l’ offre d’achat faite pour les habitations en revente. Ce document légal possède des caractéristiques et spécifications propres qu’il est essentiel de bien connaître avant de se lancer dans l’aventure de l’achat d’une propriété neuve.

Est-ce que cette clause est prévue au contrat préliminaire?

Par exemple, si le prix de vente était de 200 000 $, l’acheteur qui se désiste de la vente dans les 10 jours qui lui sont impartis devra verser une indemnité de 1 000$ au vendeur. Attention : pour être applicable, il est essentiel que cette clause soit prévue au contrat préliminaire.

Quelle est la première étape du contrat préliminaire?

Première étape de l’achat d’une propriété neuve ou à bâtir, le contrat préliminaire lie l’acheteur et le vendeur. En le signant, l’acheteur s’engage à acheter la propriété désignée dans le contrat préliminaire et de la payer au prix convenu.

Quel est le plan de garantie pour une maison neuve?

Avant de s’engager à acheter une propriété neuve, l’acheteur devrait vérifier que le constructeur est accrédité à un programme de garantie des maisons neuves. Depuis le 1 er janvier 2015, un plan de garantie uniformisé est administré par l’organisme Garantie de construction résidentielle.

Quels documents officiels pour acheter une maison?

Les 4 documents officiels pour acheter une maison La promesse d’achat ou le contrat préliminaire Le certificat de localisation L’acte de vente L’acte hypothécaire et le contrat de crédit

Comment vous engagez à acheter une maison neuve?

En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d’une maison neuve, on parle d’un « contrat préliminaire ». Tout ce que le vendeur (maison existante) ou l’entrepreneur (maison neuve) vous propose dans la vente de la maison devrait être indiqué dans la promesse d’achat.

Quel est l’acte de vente?

L’acte de vente. Il ne faut pas confondre la promesse d’achat et l’acte de vente. La promesse d’achat (ou le contrat préliminaire pour une maison neuve) est le document qui confirme l’intention d’acheter, ainsi que l’intention de vendre lorsqu’il est signé par le vendeur. N’oubliez pas que la promesse d’achat vous engage à conclure la transaction.

Pourquoi l’achat d’une propriété existante?

L’achat d’une propriété existante est précédé de la signature de l’offre d’achat. Une fois signé par les deux parties, ce document légal lie acheteur et vendeur, peut leur être imposé légalement et les empêche de se désister de la vente.

Comment consulter votre notaire avant d’acheter un condo?

Consultez votre notaire avant de faire une offre d’achat. Votre notaire prendra connaissance des documents légaux et vous les expliquera. Il vous conseillera sur les aspects juridiques et vous informera des étapes de l’achat de votre condo et des vérifications que vous pourrez effectuer.

Quelle est la clause de l’offre d’achat?

• Toute autre clause pertinente compte tenu de votre situation. Bien sûr, l’offre d’achat doit comporter la signature de l’offrant et celle du vendeur. Il est parfois obligatoire d’obtenir, en plus, la signature du conjoint du vendeur. C’est par exemple le cas lorsque la propriété est une « résidence familiale » au sens de la loi.