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Quel est le contenu de ce plan de redressement?
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Comment élaborer un plan de redressement?
Aux termes de la loi, le plan de redressement doit porter sur :
- Les perspectives de redressement de la situation ;
- Les modalités d’apurement du passif ;
- Les perspectives d’emploi et les conditions sociales prévues pour poursuivre les activités ;
- Les offres d’acquisition ou de rachat.
Qui peut demander cessation des paiements?
La déclaration de cessation de paiement ne peut être effectuée que par le représentant légal de l’entreprise, le débiteur personne physique, ou bien par au moins un des co-gérants en cas de cogérance.
Quelle est la cause de la relation entre créancier et débiteur?
La relation entre le créancier et le débiteur peut naître de plusieurs situations. Normalement, ils sont liés par un contrat. Mais cela peut aussi être le fait de l’État. La première cause de la relation entre créancier et débiteur est la conclusion d’un contrat.
Comment est lié le créancier et le débiteur?
Le débiteur est lié au créancier, du fait de la créance que celui-ci détient à l’encontre du débiteur. La signature d’un devis ou d’un ordre de réparation matérialise l’accord entre les deux parties. La relation entre le créancier et le débiteur peut naître de plusieurs situations. Normalement, ils sont liés par un contrat.
Quel est le critère n°1 de votre projet de création d’entreprise?
Critère n°1 : le nombre de participants au projet de création d’entreprise. Pour choisir le statut juridique de votre entreprise, le premier critère à prendre en compte concerne le nombre de participants au projet de création d’entreprise.
Quel statut juridique est concerné dans votre projet de création d’entreprise?
Chaque statut juridique est concerné par une réglementation fiscale en matière d’imposition des bénéfices. Ainsi, les différents statuts juridiques possibles dans le cadre de votre projet de création d’entreprise ne disposent pas tous des mêmes possibilités en matière de fiscalité.