Quel est le cadre legal de la concession?

Quel est le cadre légal de la concession?

La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.

Quels sont les contrats de concession?

Généralement, le contrat de concession est utilisé en vue de la distribution exclusive des produits du concédant sur un territoire exclusif. L’objectif essentiel est de revendre des produits et non pas de réitérer un concept commercial. Dès lors, ce contrat se retrouve donc plus rarement en matière de services. 4. Quels sont les flux financiers?

Est-ce que le concessionnaire vend les voitures de la marque?

Jusque-là plutôt logique. Mais le concessionnaire ne vend pas n’importe quelles voitures, il vend celles de la marque avec qui il a signé un contrat, c’est-à-dire le concédant. La majorité des véhicules vendus dans une concession sont neufs et achetés directement auprès de l’enseigne.

Est-ce que le contrat de concession peut être cédé par l’autre?

Enfin, le contrat de concession peut être cédé par l’une ou l’autre des parties : une telle possibilité peut être prévue au contrat, par exemple dans le cas du décès d’un des co-contractant ou dans le cadre d’une vente.

Est-ce que la propriété du domaine public doit donner lieu à une redevance?

Il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques que, sauf exceptions, toute occupation du domaine public doit donner lieu à une redevance. La jurisprudence a en outre précisé qu’il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif de cette redevance.

Quelle est la délivrance de la redevance?

Elle est accordée au concessionnaire (éventuellement à son co-titulaire) moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif a été fixé en conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée. Sa délivrance est généralement soumise à des règles, listées dans le règlement de cimetière.

Quel est le tarif de la redevance municipale?

Elle est définie dans l’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est accordée au concessionnaire (éventuellement à son co-titulaire) moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif a été fixé en conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée.

Quel est le contrat de concession exclusif?

Le contrat de concession exclusif est un contrat par lequel un concessionnaire, le « distributeur », assure sur un territoire déterminé (sur lequel il dispose d’une exclusivité territoriale) la distribution des produits du concédant.

Quelle est la définition du contrat de concession?

Contrat de concession : définition, réglementation et modalité. Le contrat de concession conclu entre un concédant et un concessionnaire permet une relation exclusive entre ces deux partenaires commerciaux.

Quelle est l’expression de la concession?

Grammaire [Retour] L’expression de la Concession et de l’opposition On exprime l’oppositionlorsqu’on présente conjointement deux faits qui forment un contrastesans pour autant être contradictoires: Adrien aime les sciences, alors que son frère préfère le français.

Quelle est la forme d’une concession de service public?

Exemple : Le projet prendra la forme d ‘une concession de service public dont les modalités seront précisées ultérieurement. Renoncement, abandon de certaines choses ou certains droits dans un conflit .

Est-ce que la concession est convertible en concession?

À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession.

Comment choisir un nom de marque?

Pour avoir une idée de nom de marque, et choisir le nom de votre entreprise, il faudra recourir à un exercice de naming. Les entreprises utilisent cette méthodologie pour trouver un bon nom de marque. Qu’est ce que le naming?

Quelle est la possibilité de renoncer à la concession?

Les cohéritiers ont cependant la possibilité de renoncer à leurs droits sur la concession. Pour cela, ils doivent signer un document avec un notaire. Bon à savoir : la commune est tenue de vérifier l’appartenance d’une concession à une famille toutes les trois générations.

La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.

Quel est le concédant dans un contrat de concession?

Le concédant dans le cadre d’un contrat de concession doit respecter toute une série d’obligations. Il est dans un premier temps soumis à une obligation de fourniture. Le concédant doit approvisionner de manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles.

Est-ce que la marchandise reste dans le stock du concessionnaire?

Concernant la marchandise qui reste encore dans les stocks du concessionnaire, le contrat peut prévoir que le concédant soit tenu de les reprendre au revendeur ; mais si le contrat ne prévoit rien à ce égard, le concédant ne peut être contraint de racheter la marchandise.

Est-ce que le concessionnaire peut acheter les produits du concédant?

Le concessionnaire est tenu d’acquérir les produits du concédant. Mais si le contrat ne précise rien, le concessionnaire peut acheter les produits chez un concurrent, situation cependant fort rare, le contrat mettant le plus souvent en place des règles de vente très précises.

Comment est maintenue la concession d’aménagement?

La concession d’aménagement est pareillement maintenue avec certains traits propres, de fond (clauses obligatoires…) comme de procédure (intervention d’une commission…). Pour le reste, il est renvoyé aux nouvelles règles sur les concessions.

Généralement, le contrat de concession est utilisé en vue de la distribution exclusive des produits du concédant sur un territoire exclusif. L’objectif essentiel est de revendre des produits et non pas de réitérer un concept commercial. Dès lors, ce contrat se retrouve donc plus rarement en matière de services. 4. Quels sont les flux financiers?

Est-ce que le concessionnaire achète et joue la concession?

Si le concessionnaire achète le droit d’user et de jouir de la concession, il ne peut pas en revanche la céder. Quant aux modalités de transmission aux héritiers, elles sont réglementées. Suite au décès du concessionnaire, ses ayants droit héritent de divers droits et obligations.

Quel est le droit d’acquisition d’une concession?

L’acquisition d’une concession est un contrat administratif. Si le concessionnaire achète le droit d’user et de jouir de la concession, il ne peut pas en revanche la céder. Quant aux modalités de transmission aux héritiers, elles sont réglementées. Suite au décès du concessionnaire, ses ayants droit héritent de divers droits et obligations.