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Quel est le but du Conseil constitutionnel?
Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu’exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946.
Quelles sont les différentes compétences du Conseil constitutionnel?
– il vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution : il s’agit du contrôle de constitutionnalité des lois ; – il contrôle la régularité des élections présidentielle, parlementaires (législatives et sénatoriales) et des référendums.
Comment et qui peut réviser la Constitution du 4 octobre 1958?
L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d’une proposition de loi constitutionnelle.
Quelle est la valeur de la Convention constitutionnelle?
Par conséquent la valeur de la convention n’est pas identique à celle de la coutume : la coutume identifiée par le juge s’impose et n’est pas négociable. En ce qui concerne la convention constitutionnelle, elle peut être librement modifiée par les partis ou les acteurs politiques.
Quelle est la valeur de la Convention?
D’où le terme « convention » qui renvoie à la notion d’accord, de contrat entre les parties (en l’espèce entre les partis ou entre les acteurs politiques). Par conséquent la valeur de la convention n’est pas identique à celle de la coutume : la coutume identifiée par le juge s’impose et n’est pas négociable.
Quel est le point de vue de la Constitution?
Du point de vue formel, c’est-à-dire du point de vue des procédures d’élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d’élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire.
Quelle est la conception de la Constitution?
Mais, quel que soit l’impact des textes constitutionnels sur la régulation de la vie politique, trois conceptions de la constitution se dégagent. Selon cette conception, la constitution est définie comme : « l’ensemble des règles relatives au mode de désignation, à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique.